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共有产权中的居住面积:改造过的地下室是否应计入?
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共有产权中的居住面积:改造过的地下室是否应计入?

📅 Décision du 2013年10月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,即使共有产权规约中将地下室称为地窖,但如果它已被改造成储藏室,则必须计入私有面积。该裁决保护购房者免受面积误差的影响,并明确了卖方的义务。

参考判决: cc • N° 12-21.918 • 2013-10-02 • 查看判决 →

您刚刚在比斯卡罗斯(Biscarrosse)购买了一套公寓,附带一个地下室。卖方告知您面积为70平方米,但交易完成后,您发现这个地下室虽然在文件中被定性为地窖,但实际上已被改造成储藏室,面积为10平方米。它是否应计入面积计算?这个看似技术性的问题,直接关系到经济利益:每平方米都很重要,尤其是在朗德省(Landes),每平方米价格接近3000欧元。

1965年7月10日法律第46条规定,共有产权份额的私有部分面积必须在销售契约中注明。但如果一个被共有产权规约定性为地窖的场所,实际上是可居住的储藏室,该怎么办?法国最高法院(Cour de cassation)于2013年10月2日作出裁决:下级法官有权独立评估该场所的实际性质,不受契约定性的约束。简而言之,如果地窖变成了储藏室,它就要计入面积。

这项裁决对受损的购房者来说是一缕清风,但对卖方及其公证人来说则是一个警报。我们将看到这个本可能发生在米米藏(Mimizan)的案例是如何在最高法院(Cour suprême)落幕的,以及您需要从中汲取什么教训用于您的房地产交易。

事实:一个每天都在发生的故事

SCI Sacre(公司)于2005年5月18日通过公证契约从X夫妇处购买了一个共有产权份额。销售契约和共有产权规约均注明该份额包括一个地下室。然而,SCI在交易后发现,这个位于地下室的场所已不再是地窖:它已被改造成储藏室,有直接通道并经过装修。因此,私有部分的实际面积与申报面积不符。

SCI随后依据1965年7月10日法律第46条(该条规定,如果面积比申报面积少5%以上,可以请求减少价款)向卖方提起诉讼要求减价。卖方辩称,即使地窖已改造,但由于合同文件中将其定性为地窖,应排除在面积计算之外。

上诉法院(cour d'appel)支持了SCI的诉求,认为地窖的定性并非决定性因素:重要的是场所的实际物理状态。卖方随后向最高法院(Cour de cassation)提出上诉,但最高法院驳回了他们的论点,维持了上诉法院的判决。换句话说,下级法官自主认定该场所是储藏室而非地窖,因此应计入面积。鲜为人知的是,这项裁决符合保护购房者的判例趋势,即实际情况优先于合同条款。

法院的推理——详细解析

最高法院依据1965年7月10日法律第46条,该条规定:“任何单方面出售或购买承诺,任何实现或确认出售一个份额或部分份额的合同,均应注明该份额或部分份额私有部分的面积。” 简而言之,卖方必须注明私有部分的实际面积,即专供共有权人使用的房间,不包括共用部分。

卖方辩称,由于共有产权规约和销售契约将其定性为地窖,因此应排除在面积之外。但最高法院指出,合同定性并非绝对:下级法官根据场所的物理特征自主判断其性质。在本案中,上诉法院认定该场所不再是地窖(昏暗潮湿的储物空间),而是储藏室(经过装修、可进入的房间)。因此,它属于私有部分,应当测量。

但请注意:这一解决方案并非判例翻转,而是对先前判例(Civ. 3e, 2010年6月9日, n° 09-13.439)的确认。最高法院留给下级法官一定的裁量空间,这可能导致不确定性。但总体趋势是明确的:实际情况优先于书面条款。在实践中,这意味着如果“地窖”被改造成卧室、办公室或储藏室,它必须计入申报面积。

这对您意味着什么——具体影响

对购房者: 您刚刚在蒙德马桑(Mont-de-Marsan)购买了一套公寓。契约注明80平方米,但交易后您发现地下室被定性为地窖,实际上是15平方米的装修房间。如果实际面积比申报面积少5%以上,您可以要求减价。例如,如果每平方米价格为2500欧元,15平方米相当于37500欧元。您可以向卖方索要这笔钱。

对卖方: 注意不要低估面积。如果您将地窖改造成储藏室而未注明,您可能面临减价诉讼。在出售前,请由专业人士(诊断师)测量面积,并核实每个房间的确切定性。在我的实践中,我遇到过卖方因简单的定性错误而不得不退还数千欧元的案例。

对共有权人: 如果您计划将地窖改造成居住用房,请注意这可能改变共有产权份额(在共用部分中的比例),并需要业主大会(assemblée générale)的授权。此外,如果改造未申报,您可能被要求恢复原状。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在出售前,请由认证专业人士进行Carrez测量。 对于面积超过8平方米的份额,该文件是强制性的,可在发生争议时保护您。在比斯卡罗斯,一次测量的费用约为150欧元,相对于潜在的纠纷来说微不足道。
  • 核实共有产权规约中房间的定性。 如果地窖已被改造,请通过业主大会修改规约以避免歧义。否则,卖方承担风险。
  • 购买时,要求加入面积保证条款。 即使法律保护购房者,合同条款可以加强您的权利并促进友好解决。
  • 保留所有与房屋状况相关的文件。 照片、平面图、诊断报告:在发生纠纷时,它们有助于证明交易时场所的实际性质。

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深入探讨:相关判例与演变

这项裁决属于保护购房者的系列判例。早在2010年(Civ. 3e, 2010年6月9日, n° 09-13.439),最高法院就裁定,即使阁楼在规约中被定性为“阁楼”,也应计入面积。最近,在2018年(Civ. 3e, 2018年6月14日, n° 17-18.392),最高法院将这一逻辑扩展到露台和阳台,前提是它们是封闭且有顶的。

因此,趋势是对“私有部分”概念进行广义解释:任何专供共有权人使用的空间,无论其在文件中名称如何,都应当测量。但请注意:严格用于储物且未经装修的地窖仍被排除在外。界限可能模糊,因此准确的诊断至关重要。

未来,可以预见法院将继续优先考虑实际物理状况而非形式定性。公证人和房地产经纪人在起草文件时必须加倍警惕。

您必须记住的要点

常见问题:

问:改造成储藏室的地窖是否总是排除在Carrez面积之外?
答:不是,如果它经过装修且可进入,则必须计入。契约中的定性对法官没有约束力。

问:如果申报面积小于实际面积,我可以要求减价吗?
答:可以,如果差异超过申报面积的5%。该诉讼时效为自交易之日起5年。

问:因面积错误提起诉讼的费用是多少?
答:律师费和鉴定费可能达到3000至5000欧元,但如果您胜诉,通常可以收回。事先30分钟咨询(45欧元)可以避免不必要的诉讼。

问:如果我是卖方,且我有一个改造过的地窖,该怎么办?
答:在契约中将其注明为“储藏室”并测量面积。这样您就可以避免后续争议。

问:该判例适用于租赁吗?
答:间接适用,因为居住面积(Boutin法)排除地窖。但如果租赁合同注明的面积包括一个改造过的地窖,承租人可以提出异议。

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Questions fréquentes

Une cave transformée en réserve est-elle toujours exclue de la surface Carrez ?

Non, si elle est aménagée et accessible, elle doit être incluse dans la superficie de la partie privative, même si le règlement de copropriété la qualifie de cave. La Cour de cassation a jugé que les juges du fond apprécient souverainement la nature réelle du local.

Puis-je demander une réduction de prix si la surface annoncée est inférieure ?

Oui, si l'écart est supérieur à 5 % de la superficie mentionnée dans l'acte de vente. L'action en diminution du prix est fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et se prescrit par cinq ans à compter de la vente.

Combien coûte une action en justice pour surface erronée ?

Les frais d'avocat et d'expertise peuvent varier entre 3 000 et 5 000 €, mais ils sont souvent récupérables si vous gagnez. Une consultation préalable de 30 minutes à 45 € peut vous aider à évaluer vos chances et éviter un procès inutile.

Que faire si je suis vendeur et que j'ai une cave transformée ?

Mentionnez-la comme 'réserve' dans l'acte de vente et faites-la mesurer par un professionnel certifié. Vous éviterez ainsi toute contestation ultérieure sur la superficie.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux locations ?

Indirectement. La surface habitable (loi Boutin) exclut les caves, mais si le bail mentionne une surface incluant une cave transformée, le locataire peut contester. Il est recommandé de distinguer clairement les pièces dans le contrat de location.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-21.918
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 octobre 2013

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

比斯卡罗斯购房者发现未计入的改造地窖

您在比斯卡罗斯购买了一套70平方米的公寓。契约注明有一个10平方米的地下室。交易后,您发现这个地下室已被改造成带电气和暖气的储藏室。您请诊断师测量,测得私有面积为80平方米。卖方因此少报了10平方米的面积。

Application pratique:

您可以依据第46条提起减价诉讼。计算差额:如果每平方米价格为3000欧元,您可以索赔30000欧元。咨询专业律师,在5年时效届满前提起诉讼。

2

米米藏卖方因未申报地窖面临纠纷

您在米米藏出售房屋。地下室有一个旧地窖,10年前您将其改造成工作室。您在契约中将其定性为“地窖”。购房者在交易后发现改造,以面积不足为由起诉您要求减价。

Application pratique:

您可能面临退还差价款的风险。为避免此情况,在出售前请专业人士测量面积,并在契约中将该场所注明为“储藏室”。如果纠纷已发生,尝试友好协商以避免诉讼费用。

3

蒙德马桑共有权人希望改造地窖

您是蒙德马桑的共有权人,希望将地窖改造成客房。您请求业主大会授权,但部分共有权人反对,因为这会改变共有份额比例。

Application pratique:

在动工前,检查共有产权规约并获得业主大会的同意(根据情况,简单多数或绝对多数)。如果授权被拒绝,您可以向法院起诉,但请注意,未经授权的改造可能导致恢复原状。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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