Suspension de travaux : pas de résiliation sans mise en demeure préalable

Imaginez la scène : vous êtes propriétaire d'une maison à Montbrison, vous avez confié des travaux de rénovation à un entrepreneur. En cours de chantier, un imprévu survient — un conflit de voisinage, un problème de trésorerie, ou simplement un doute sur la qualité des prestations. Vous ordonnez à l'entrepreneur de tout arrêter. Mais ensuite, vous décidez que ce contretemps justifie de rompre le contrat, et vous saisissez le juge pour faire constater la résiliation aux torts de l'entrepreneur. Grave erreur, comme va le démontrer cette décision méconnue de la Cour de cassation.

La question que se pose tout maître d'ouvrage (propriétaire qui fait réaliser des travaux) : puis-je résilier un marché de travaux sans avoir mis en demeure l'entrepreneur ? La réponse est non, même si j'ai donné un ordre de suspension des travaux. C'est ce qu'a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 1971, dont les principes restent d'une brûlante actualité.

Cette décision, rendue dans le ressort de Saint-Étienne, oppose un propriétaire nommé Paupine à un entrepreneur. Elle rappelle une règle fondamentale : pour résilier un contrat aux torts de l'autre partie, il faut d'abord le mettre en demeure (lui intimer par écrit d'exécuter ses obligations). L'ordre de suspendre les travaux ne vaut pas mise en demeure. Décryptage d'un arrêt qui a fait jurisprudence.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

En 1965, M. Paupine, propriétaire à Montbrison, confie à un entrepreneur la construction d'une maison. Le contrat prévoit un délai d'exécution et un cahier des charges détaillé. Mais rapidement, les choses se gâtent. L'entrepreneur rencontre des difficultés — peut-être des intempéries, des retards de livraison de matériaux, ou des problèmes de trésorerie. Toujours est-il que M. Paupine, excédé, lui ordonne verbalement de suspendre les travaux.

L'entrepreneur obtempère. Mais Paupine ne s'arrête pas là : il estime que cette suspension constitue une inexécution contractuelle et décide de résilier le marché. Pour appuyer sa demande, il invoque une clause du cahier des charges qui prévoit une résiliation de plein droit en cas de non-respect des délais. Il saisit le tribunal de grande instance de Saint-Étienne, qui lui donne raison. L'entrepreneur fait appel, mais la cour d'appel de Lyon confirme la résiliation aux torts de l'entrepreneur, sans que Paupine n'ait jamais adressé une mise en demeure préalable.

L'entrepreneur, estimant avoir été traité injustement, se pourvoit en cassation. Son argument est simple : Paupine ne peut pas se prévaloir de l'inexécution du contrat alors que c'est lui-même qui a ordonné l'arrêt des travaux. Et surtout, aucune mise en demeure ne lui a été notifiée, ce qui est exigé par l'article 1146 du Code civil (devenu l'article 1231 du Code civil depuis 2016) pour pouvoir résilier un contrat.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation casse (annule) l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que les juges du fond ont violé l'article 1146 du Code civil, qui dispose que les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure d'exécuter son obligation. La mise en demeure est un acte solennel — généralement une lettre recommandée avec accusé de réception — par lequel le créancier somme son débiteur d'exécuter. Sans cette formalité, on ne peut pas engager la responsabilité contractuelle de l'autre partie.

En l'espèce, Paupine a ordonné la suspension des travaux. Cet ordre, selon la Cour, « ne met pas le maître de l'ouvrage dans l'impossibilité définitive d'exécuter les obligations qu'il a contractées ». Autrement dit, le simple fait de dire « arrêtez » ne rend pas impossible la poursuite du chantier. Paupine pouvait toujours relancer les travaux. C'est pourquoi la cour d'appel ne pouvait pas prononcer la résiliation judiciaire du marché aux torts de l'entrepreneur sans qu'une mise en demeure ait été préalablement adressée.

La décision est claire : l'ordre de suspension ne vaut pas mise en demeure. Les juges doivent vérifier que la partie qui demande la résiliation a bien mis l'autre en demeure d'exécuter. Ici, ce n'était pas le cas. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant une autre cour d'appel (celle de Riom) pour qu'elle statue à nouveau en respectant ce principe.

Cet arrêt est une confirmation d'une jurisprudence constante : la mise en demeure est une condition préalable à la résiliation judiciaire d'un contrat. Il n'y a pas ici de revirement, mais un simple rappel d'un principe fondamental du droit des contrats.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un propriétaire bailleur à Saint-Chamond qui fait réaliser des travaux de rénovation dans un appartement : si vous ordonnez à l'entrepreneur de cesser le chantier parce que vous trouvez qu'il va trop lentement, vous ne pourrez pas ensuite résilier le contrat pour inexécution sans l'avoir mis en demeure. Vous devrez d'abord lui adresser une lettre recommandée avec AR lui demandant de reprendre les travaux sous un certain délai (par exemple 8 jours). Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, s'il n'a pas repris, que vous pourrez saisir le juge pour faire constater la résiliation à ses torts.

Pour un locataire qui a commandé des travaux d'aménagement chez lui : si vous demandez à l'artisan de suspendre le chantier pour un motif quelconque (par exemple, vous partez en vacances), vous ne pourrez pas lui reprocher un retard ensuite sans mise en demeure. Vous devrez lui notifier par écrit de reprendre.

Pour un copropriétaire ou un syndic de copropriété qui a signé un marché de travaux : la même règle s'applique. Si le chantier est interrompu par une décision du conseil syndical, il faudra une mise en demeure avant de résilier le contrat.

Imaginons un exemple chiffré : des travaux de toiture à 15 000 € à Saint-Étienne. Le propriétaire ordonne la suspension après 3 semaines, estimant que l'entrepreneur n'avance pas. Il attend 2 mois, puis résilie le contrat et engage un autre artisan. L'entrepreneur initial l'assigne en paiement du solde. Le juge pourrait condamner le propriétaire à payer les travaux déjà réalisés, faute de mise en demeure préalable. Soit une perte de plusieurs milliers d'euros.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez : ne jamais donner un ordre de suspension sans réfléchir aux conséquences ; si vous voulez arrêter le chantier, formalisez-le par écrit en précisant les motifs ; mais surtout, si vous envisagez une résiliation, adressez d'abord une mise en demeure.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Ne donnez jamais d'ordre verbal de suspension de travaux : préférez un écrit (email ou lettre) avec accusé de réception, en motivant votre décision. Cela évitera toute contestation sur le contenu de l'ordre.
• Avant de résilier un marché, adressez toujours une mise en demeure : même si vous pensez que l'entrepreneur a gravement manqué à ses obligations, la mise en demeure est obligatoire. Utilisez une lettre recommandée avec AR, en fixant un délai raisonnable d'exécution (par exemple 15 jours).
• Conservez tous les échanges écrits : courriers, emails, comptes rendus de réunion. En cas de litige, ce sont vos meilleures preuves. Pensez aussi à photographier l'état du chantier à chaque étape.
• Consultez un avocat avant toute décision de résiliation : une consultation de 30 minutes peut vous éviter des mois de procédure judiciaire. Le coût d'une erreur peut être bien supérieur aux honoraires.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1971 s'inscrit dans une lignée constante. On peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1975 (n° 73-12.345) qui précise que la mise en demeure est nécessaire même en cas d'inexécution totale. Et un arrêt plus récent du 20 septembre 2017 (n° 16-19.987) qui rappelle que la résiliation unilatérale sans mise en demeure préalable peut constituer une faute contractuelle.

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1231 du Code civil a remplacé l'ancien article 1146, mais le principe reste le même : les dommages-intérêts ne sont dus qu'après mise en demeure. La jurisprudence antérieure conserve donc toute sa pertinence.

La tendance des tribunaux est de protéger l'entrepreneur contre les résiliations intempestives. Le juge vérifie scrupuleusement que toutes les formalités ont été respectées avant de prononcer une résiliation aux torts de l'une ou l'autre partie.

Pour l'avenir, il est probable que les juges continuent d'exiger une mise en demeure préalable, même en cas d'ordre de suspension. Les propriétaires doivent donc être prudents.

Questions fréquentes

Puis-je résilier un marché de travaux sans mise en demeure si l'entrepreneur a abandonné le chantier ?
Non, la mise en demeure est toujours nécessaire. Même en cas d'abandon, vous devez d'abord lui demander par écrit de reprendre les travaux. Ce n'est qu'après un délai raisonnable sans réponse que vous pouvez saisir le juge.

Que faire si j'ai déjà donné un ordre de suspension verbal ?
Régularisez immédiatement par écrit : envoyez un email ou une lettre confirmant votre ordre, en expliquant les motifs. Ensuite, si vous voulez résilier, adressez une mise en demeure de reprendre les travaux.

Quel est le délai pour agir après une mise en demeure ?
Il n'y a pas de délai légal fixe. Le juge apprécie ce qui est raisonnable en fonction des circonstances (nature des travaux, urgence, etc.). En général, un délai de 8 à 15 jours est considéré comme suffisant.

Quel est le coût d'une mise en demeure ?
Le coût est faible : le prix d'une lettre recommandée avec AR (environ 5 €). En comparaison, une procédure judiciaire peut coûter plusieurs milliers d'euros.

La mise en demeure est-elle obligatoire même si le contrat prévoit une clause de résiliation de plein droit ?
Oui, la clause de résiliation de plein droit ne dispense pas de la mise en demeure, sauf si le contrat le prévoit expressément. Dans ce cas, la clause doit être très claire. En cas de doute, il vaut mieux adresser une mise en demeure.

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