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业主工会:能否购买外部SCI的股份?
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业主工会:能否购买外部SCI的股份?

📅 Décision du 2009年11月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,业主工会(syndicat des copropriétaires)不得购买拥有独立于共有产权之外不动产的民事房地产公司(SCI)的股份,因为这超出了其法定目的。

参考判决: cc • N° 08-18.979 • 2009-11-04 • 查看判决 →

想象一下:在曼什省的莱赛(Lessay, dans la Manche),一栋名为Castellaras-le-Vieux的老建筑。业主们召开全体大会(assemblée générale),决定购买一家民事房地产公司(SCI)的股份,这家公司拥有土地和建筑物……但这些土地和建筑物位于数公里之外,与他们的共有产权毫无关联。您可能会想:“为什么不呢?如果这能为共有产权带来收入?”然而,问题很棘手:业主工会有权投资于外部的SCI吗?最高法院2009年11月4日的这项判决给出了明确的答案,并对所有业主都有实际影响。

每个共有产权单元的业主每月为公共费用缴纳分摊金:建筑维护、供暖、电梯……但如果工会通过物业管理人(syndic)决定用这些资金购买一家拥有完全独立财产的SCI的股份,这合法吗?答案是否定的,这项判决毫不含糊地确认了这一点。业主工会的目的有限,由法律界定:维护和改善共有产权建筑,以及管理公共区域。仅此而已。

在本案中,一位不满的业主对全体大会批准工会购买“Château de Castellaras”SCI股份的决定提出异议。最高法院裁定:此类收购超出了工会的目的。这意味着任何此类操作均为无效,业主可以要求撤销。但注意,财务后果可能很严重。让我们深入细节。

事实:每天都会发生的故事

案件始于卡朗唐(Carentan),更准确地说,是在位于瑟堡(Cherbourg)管辖范围内的一栋名为Castellaras-le-Vieux的建筑内。一位警觉的业主X先生发现业主工会购买了“Château de Castellaras”SCI的股份,这家公司拥有独立于共有产权之外的不动产。他质疑:这合法吗?SCI章程规定任何股份转让需经批准,但业主全体大会投票赞成收购。X先生于是决定起诉工会和SCI,要求撤销该决定。

司法过程复杂。X先生首先必须证明他有诉讼利益(即他个人受到损害)。他证明自己持有SCI的股份,但法院认定他只证明了127次股份转让,这似乎不足以确立其股东身份。尽管如此,实质问题仍然存在:工会可以购买外部SCI的股份吗?上诉法院曾支持该操作,但最高法院撤销了判决。最高法院认为,初审法官未核实该收购是否属于工会的目的范围,而这至关重要。

转折点?最高法院将案件发回另一上诉法院,但信息很明确:业主工会不是自由投资者。它不能随心所欲地分散其资产。因此,业主必须保持警惕:任何超出工会目的的全体大会决定都可能受到质疑。

法院的推理——解析

要理解这一判决,必须研究管辖业主工会的法规。1965年7月10日法律(共有产权法)第14条规定,工会的目的为维护建筑、管理公共区域以及管理上述区域。它也可以收购财产,但仅限于为实现该目的。例如,购买一个房间安装锅炉是允许的;但购买一家拥有50公里外森林的SCI股份则不允许。

最高法院在此对工会目的进行严格解释。它认为,收购SCI的股份,即使该SCI本身拥有建筑物,也不属于共有产权的维护或管理。为什么?因为SCI的财产与共有产权的财产是分开的。工会不能投资于外部资产,因为这将使业主面临与其建筑无关的财务风险。

双方的论点很有趣。工会辩称收购是有益的:它为共有产权带来了额外收入。但法院反驳说,法定目的优先于经济考虑。换言之,工会不是投资公司。希望投资房地产的业主应以个人身份进行,而不是通过共有产权。

这一判决既非逆转也非意外:它确认了稳定的判例。早在2004年(Civ. 3e, 2004年3月24日,n°02-19.859),最高法院就判定工会只能收购专用于业主共同使用的财产。在此,法院进一步明确指出,即使收购拥有不动产的SCI股份也被排除,因为这相当于间接收购外部财产。

这对您的实际影响

这一判决具有直接的实际影响。对于业主,您必须知道,任何授权购买SCI(或任何公司)股份的全体大会决议,如果未直接服务于共有产权,均可被撤销。如果您遇到这种情况,您有自会议记录通知之日起两个月的时间向法院提出异议(1965年法律第42条)。

对于物业管理人,请谨慎:不要在大会上提出此类投资建议,否则决议可能被撤销,并导致您承担职业责任。一个具体例子:想象您在卡朗唐(Carentan)的共有产权工会购买了一家拥有一块建筑用地的SCI的股份。如果一位业主提出异议,法院将撤销购买,工会可能不得不亏本出售股份。诉讼费用将由共有产权承担,即所有业主。

对于出租业主,如果您同时也是业主,请关注议程:如果列有股份收购事项,请了解情况。您可以要求物业管理人证明该操作属于工会目的范围。如果不是,请投反对票,如果决议通过,请提出异议。

最后,对于单元购买者,请在购买前检查共有产权的账目。如果工会持有SCI股份,这可能隐藏风险。例如,如果SCI破产,业主可能被要求偿还债务。幸运的是,这一判例限制了此类滥用。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查全体大会的议程:每次大会前,仔细阅读拟议的决议。如果其中涉及收购股份或外部财产,请要求物业管理人提供书面解释。您也可以咨询专业房地产律师,如Zakine律师,以快速获得意见。
  • 要求单独投票:如果一项决议混合多个主题(例如,“批准账目和收购股份”),要求将收购事项单独投票。这样可以在不阻碍其他事项的情况下对争议部分提出异议。
  • 保留所有文件:保存通知、大会记录和投票证明。在提出异议时,这些文件对于证明决议和上诉期限至关重要。
  • 一旦有疑问就咨询律师:如果您认为某项决议超出工会目的,请不要等待。撤销诉讼必须在两个月内提起。律师可以就决议的有效性和胜诉可能性提供建议。

深入研究:相关判例与演变

该判决属于一系列严格限制业主工会权力的判例。例如,在2004年3月24日的判决(n°02-19.859)中,最高法院已判定工会只能收购业主共同使用所必需的财产。最近,2015年6月17日的判决(n°14-16.008)明确工会不能为不必要的工程以公共区域作抵押贷款。

因此趋势明确:法院保护业主免受全体大会冒险决定的损害。这意味着如果您的工会已收购SCI股份,您或许可以要求撤销该收购,但需迅速行动。未来?法律可能演变以允许某些投资,但目前为止判例法仍然坚定。

要点总结

  • 问:业主工会可以购买SCI的股份吗? 答:不能,如果SCI拥有独立于共有产权之外的财产。这超出了工会的法定目的。
  • 问:如果全体大会已投票通过此类收购,该怎么办? 答:您可以在会议记录通知后两个月内提出异议。请咨询律师。
  • 问:工会可以投资其他资产(股票、债券)吗? 答:不能,除非这些投资严格与费用管理相关(例如,用于流动资金的储蓄账户)。任何投机性投资均被禁止。
  • 问:如果决议被撤销,后果是什么? 答:收购视为从未发生。股份必须转售,工会可能被责令向受损业主支付损害赔偿。

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Questions fréquentes

Un syndicat des copropriétaires peut-il acheter des parts d'une SCI ?

Non, si la SCI possède des biens extérieurs à la copropriété. Cela sort de l'objet légal du syndicat, défini par la loi du 10 juillet 1965. Une telle décision d'assemblée générale peut être annulée.

Que faire si l'assemblée générale a déjà voté l'achat de parts de SCI ?

Vous pouvez contester la décision dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour engager une action en annulation.

Quels sont les délais pour contester une décision d'assemblée générale ?

Le délai est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Passé ce délai, la décision devient définitive.

Le syndic peut-il être tenu responsable si l'acquisition est annulée ?

Oui, le syndic engage sa responsabilité professionnelle s'il a proposé une résolution illégale. Il peut être condamné à des dommages-intérêts.

Puis-je vendre mon lot si la copropriété détient des parts de SCI ?

Oui, mais vous devez informer l'acquéreur de cette situation, car elle peut affecter la valeur du bien. L'acquéreur pourrait exiger une garantie.

Informations juridiques

  • Numéro: 08-18.979
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 novembre 2009

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

业主对收购SCI股份提出异议

杜邦先生是莱赛(Lessay)的业主,他发现全体大会投票通过了购买一家拥有卡朗唐(Carentan)土地的SCI股份。他担心这项投资与其建筑无关。

Application pratique:

杜邦先生可以在两个月内对决议提出异议。他需要收集大会会议记录并咨询律师。如果决议被撤销,股份将必须转售,工会可能被责令支付损害赔偿。

2

物业管理人提出SCI投资建议

一位专业物业管理人向全体大会建议购买SCI股份,以分散共有产权的收入来源,与建筑无关。

Application pratique:

物业管理人应被告知该建议非法。如果坚持,可能面临责任诉讼。最好将决议从议程中撤回。

3

购买已投资SCI的共有产权单元

马丁夫人想在瑟堡(Cherbourg)购买一套公寓。她发现共有产权持有SCI股份。她担心财务风险。

Application pratique:

马丁夫人可以要求卖方证明共有产权无与此投资相关的债务。她也可以在销售合同中要求担保。如果收购可争议,她可以要求降价。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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