远程办公与司法管辖权:当住所不成为惯常工作地点
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远程办公与司法管辖权:当住所不成为惯常工作地点

📅 Décision du 2013年11月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,仅偶尔在家工作并不将其转变为惯常工作地点,而该地点决定了争议时的管辖法院。这对任何部分远程办公的雇员来说都是一个关键裁决。

参考判决: cc • N° 12-24.880 • 2013-11-27 • 查看判决 →

您是在贝蒂讷(Béthune)拥有一套公寓的房东,并将其出租给一位为伦敦公司工作的管理人员。他每周三天住在您这里,其余时间在伦敦。发生争议:他要求降低租金,声称其工作地点现在是他位于贝蒂讷的住所。但从法律上看呢?法国最高法院2013年11月27日的判决(第12-24.880号)给出了明确的答案:惯常工作地点不能仅从部分远程办公的容忍中推导出来。

但这具体意味着什么?对于雇员而言,其工作地点的位置决定了争议时的管辖法院(如劳资调解委员会(prud'hommes)等),也影响雇主的某些义务(社会保障、当地劳动法)。简言之,如果您在朗斯(Lens)工作,但雇主在伦敦,您应将争议提交给哪位法官?

该判决属于《布鲁塞尔条例I》(Règlement Bruxelles I,第44/2001号欧共体条例)的框架,该条例规定了欧洲的司法管辖权规则。它明确指出,惯常工作地点是雇员在整个工作期间度过大部分工作时间的地方。即使远程办公被容忍,甚至长期如此,如果雇主没有明确同意,也不足以改变惯常工作地点。

事实:每日可能发生的故事

X先生是一名管理人员,为一家位于斯劳(Slough,英国)的公司工作,于2007年被聘用。他的合同规定工作地点是伦敦。2008年,他获得上级许可,可以在当时位于斯劳的住所完成部分工作。2009年8月,他搬到法国里尔(Lille),并继续每周部分时间在家工作,同时定期前往伦敦。

2010年,关系恶化。X先生向里尔劳资调解委员会(conseil de prud'hommes de Lille)提起诉讼,认为其惯常工作地点现在在法国。雇主质疑法国法院的管辖权,主张工作地点仍是伦敦。杜埃上诉法院(cour d'appel de Douai)支持雇主。X先生向最高法院提起上诉。

上诉被驳回。最高法院确认,远程办公的容忍并未改变惯常工作地点。事实上,在整个期间(2007-2010年),大部分工作时间是在伦敦完成的。此外,雇主从未同意将工作地点转移到法国。这种容忍是一种不稳定的例外,随时可撤销。

法院的推理——详细解读

法律依据是《布鲁塞尔条例I》第19条第2款a项。该条款允许雇员在惯常工作地或最后工作地的法院起诉雇主。但什么是“惯常工作地点”?最高法院遵循欧洲联盟法院(CJUE)的判例,将其定义为雇员为雇主度过大部分工作时间的地点,并考虑整个工作期间。

在本案中,上诉法院认定X先生主要工作在伦敦。他搬到里尔以及获得的一次性远程办公许可并未改变这一事实。最高法院赞同这一推理:双方没有明确意愿将工作地点转移到法国。换言之,仅在家工作,即使有规律,也不使其成为惯常工作地点,只要主要活动仍在别处。

鲜为人知的是,举证责任在于主张工作地点变更的雇员。雇员必须证明雇主有明确同意或一贯且毫无歧义的实践。在我的实践中,我遇到过一些案件,雇员认为他们已获得远程办公权利,因为雇主容忍了几个月。但请注意:容忍并不创设既得权利。

对您的具体影响

对于朗斯的房东:如果您出租给部分远程办公的雇员,这并不影响其工作地点。例如,您不能要求租约中包含将住所作为其工作地点的条款以提高租金,除非合同中有约定且对应稳定现实。

对于贝蒂讷的租户:如果您为一家外国公司工作,每周三天在家、两天在国外,您的惯常工作地点很可能仍在国外。与雇主发生争议时,您需要向您活动实际中心所在国的法院提起诉讼。例如,如果您是销售人员,60%的时间在伦敦,则伦敦的法官具有管辖权。

对于购房者:如果您在朗斯购买房产,打算全职在此工作,但雇主未正式签订远程办公协议,您可能仍需定期出差。请检查您的劳动合同,并如果您希望住所成为惯常工作地点,请获得明确的合同修订。

具体金额:如果您向无管辖权的法院提起诉讼,您可能会浪费时间和金钱。针对管辖权异议的律师费可能高达1500至3000欧元,还不包括差旅费。最好事先核实。

避免此类争议的四条建议

  • 签订劳动合同补充协议:如果您希望住所成为惯常工作地点,请从雇主处获得明确书面文件,说明具体安排(天数、期限等)。否则,远程办公仍是不稳定的容忍。
  • 保留工作时间证据:日程表、登录记录、电子邮件等。发生争议时,您需要证明大部分时间在何处度过。仅一份荣誉声明是不够的。
  • 核查税务和社会保障影响:在另一个国家工作可能改变您的税务居民身份和社会保障归属。在搬家前咨询专业会计师或专业律师。
  • 预见租约条款:如果您是房东,不要假定租户将房产用作惯常工作地点。如有疑问,要求租户提供雇主的证明。

深入探讨:相关判例与演变

该判决属于最高法院和欧洲联盟法院的一贯判例。例如,在Koelzsch案(欧洲联盟法院,2011年3月15日,C-29/10号案)中,法院已裁定惯常工作地点是雇员实际履行活动的地点,并考虑整个期间。在Mahamdia案(欧洲联盟法院,2012年7月19日,C-154/11号案)中,法院明确,仅从另一成员国工作并不足以改变工作地点,如果雇主未同意。

因此趋势是稳定:工作地点不因单纯容忍而改变。然而,随着后疫情时代远程办公的兴起,可以预见法官将更加关注正式协议。如果雇主签署补充协议规定100%在朗斯远程办公,则工作地点将是朗斯。但若无书面文件,判例法仍坚持:惯常工作地点是雇员稳定且持久地度过大部分时间的地点。

未来,《布鲁塞尔条例I》已被第1215/2012号欧盟条例取代,但关于劳动合同的规定类似。跨境远程办公问题仍具现实意义,争议可能增多。因此,正式化协议至关重要。

要点总结

  • 如果我为外国雇主在贝蒂讷远程办公,应在何处提起争议? 在您整个雇佣期间度过大部分工作时间的国家的法院。如果在国外,则外国法院有管辖权。
  • 我能否要求将我的住所认定为惯常工作地点? 可以,如果您获得雇主的书面补充协议。否则,仅容忍不够。
  • 如果向无管辖权的法院起诉有何风险? 浪费时间和金钱:可能提出管辖权异议,您需要向正确法院重新起诉。
  • 该判决是否适用于在国外工作的法国雇员? 是的,相反推理同样适用:如果您为法国雇主在国外工作,若您在国外度过大部分时间,您的惯常工作地点可能在国外。
  • 如果雇主拒绝签署补充协议怎么办? 记录您的工作时间和沟通内容。发生争议时,您可以尝试证明一贯实践,但判例法不利。

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Questions fréquentes

Où porter mon litige si je télétravaille depuis Béthune pour un employeur étranger ?

Devant le tribunal du pays où vous accomplissez la majeure partie de votre temps de travail sur l'ensemble de votre période d'emploi. Si c'est à l'étranger, c'est le tribunal étranger qui est compétent.

Puis-je exiger que mon domicile soit reconnu comme lieu de travail habituel ?

Oui, si vous obtenez un avenant écrit de votre employeur. Sans cela, une simple tolérance ne suffit pas, comme le rappelle la Cour de cassation.

Quels sont les risques si je saisis un tribunal incompétent ?

Vous perdez du temps et de l'argent : l'exception d'incompétence peut être soulevée, et vous devrez recommencer devant la bonne juridiction.

Cette décision s'applique-t-elle aux salariés français travaillant depuis l'étranger ?

Oui, le même raisonnement s'applique en sens inverse : si vous travaillez depuis l'étranger pour un employeur français, votre lieu de travail habituel peut être à l'étranger si vous y passez la majorité de votre temps.

Que faire si mon employeur refuse de signer un avenant ?

Documentez votre temps de travail et vos échanges. En cas de litige, vous pourrez tenter de démontrer une pratique constante, mais la jurisprudence est défavorable.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-24.880
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 novembre 2013

Mots-clés

télétravaillieu de travail habituelcompétence judiciaireRèglement Bruxelles ICour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

朗斯的房东:部分远程办公的租户

您将朗斯的公寓出租给一位为伦敦公司工作的管理人员。他每周3天住在您这里,2天在伦敦。他要求降低租金,因为其工作地点是住所。

Application pratique:

该判例保护您:惯常工作地点仍是伦敦。您无需降低租金。发生争议时,租户需向英国法院起诉。建议:在租约中明确该住所为第二住宅或临时住所。

2

贝蒂讷的租户:为外国雇主远程办公的雇员

您是贝蒂讷的租户,为一家位于布鲁塞尔的公司工作。您每周4天在家工作,1天在布鲁塞尔。与雇主发生冲突。

Application pratique:

如果您在此度过大部分时间,您的惯常工作地点是贝蒂讷。您可以向贝蒂讷劳资调解委员会起诉。但注意:如果雇主未签署补充协议,可能提出异议。请通过书面形式正式化您的情况。

3

朗斯的购房者:为远程办公购买房屋

您购买朗斯的房屋,打算为一家巴黎公司全职在此工作。但雇主未签署全远程办公协议。

Application pratique:

风险:如果雇主要求您返回巴黎,您的惯常工作地点仍是巴黎。您不能强行将朗斯作为工作地点。购买前,获得明确补充协议或明确说明全远程工作的录用通知。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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