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Droit Foncier

Obbligo di stimare i beni espropriati alla data della decisione di primo grado

📅 Décision du 22 maggio 1986⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Tenuta a stimare i beni espropriati alla data della decisione di primo grado, una Corte d'appello afferma correttamente che le cessioni successive alla sentenza impugnata che fissa l'indennità di espropriazione non possono essere considerate come elementi di comparazione.

Decisione di riferimento: cc • N° 84-70.298 • 1986-05-22 • Consultare la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 84-70.298
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 22 mai 1986

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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