任何涉及法国籍船只（navire francisé (fǎ lán xī sī sāi)）的所有权或其他物权的设立、转让或消灭的行为，必须以书面形式进行，否则无效。
参考判决： Cour de cassation (Kù ěr dé kǎ sà sī yōng) • 案件号 91-16.622 • 1993-11-30 • 查看判决 →
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任何涉及法国籍船只（navire francisé (fǎ lán xī sī sāi)）的所有权或其他物权的设立、转让或消灭的行为，必须以书面形式进行，否则无效。 因此，一项判决，若基于当事人的行为而推断他们之间已存在渔船买卖合同，则应被撤销（cassation (kǎ sà sī yōng)）。
本判决确认了物权法的基本原则。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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