Décision de référence : cc • N° 77-16.062 • 1979-04-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route par une voie située sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée, sauf à emprunter, dans des circonstances exceptionnelles, la partie gauche après avoir pris les mesures de prudence et vérifié qu'il peut le faire sans danger pour autrui. Dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation, relève qu'un camion pour suivre la configuration des lieux a fait un écart à gauche, et ajoute qu'il n'est pas certain que le conducteur ait commis une faute causale, ni qu'il ait pu prévoir qu'un autre usager le dépasserait sur sa droite.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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