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Jeder betroffene Wohnungseigentümer kann, zu
Droit Immobilier

Jeder betroffene Wohnungseigentümer kann, zu

📅 Décision du 12 Juni 1991⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Jeder betroffene Wohnungseigentümer kann jederzeit die Nichtkonformität der Klauseln der Wohnungseigentumsordnung mit den gesetzlichen Bestimmungen feststellen lassen und eine diesen Bestimmungen entsprechende Kostenverteilung erstellen lassen. Daher unterliegt das Urteil, das ausspricht, dass Artikel 42 des Gesetzes vom 10. Juli 1965 diese Klage der zehnjährigen Verjährung unterwirft, der Kassation.

Leitentscheidung: cc • N° 89-18.331 • 1991-06-12 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung bringt eine wichtige Klärung für Ihr Immobilienrecht. Nachfolgend erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Jeder betroffene Wohnungseigentümer kann jederzeit die Nichtkonformität der Klauseln der Wohnungseigentumsordnung mit den gesetzlichen Bestimmungen feststellen lassen und eine diesen Bestimmungen entsprechende Kostenverteilung erstellen lassen. Daher unterliegt das Urteil, das ausspricht, dass Artikel 42 des Gesetzes vom 10. Juli 1965 diese Klage der zehnjährigen Verjährung unterwirft, der Kassation.

Was das Gesetz besagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen äußerst gewissenhaft
  • Bewahren Sie alle Ihre Belegdokumente auf (Eigentumstitel, Urkunden, Schreiben)
  • Denken Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 89-18.331
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 juin 1991

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Copropriétaire au rez-de-chaussée conteste les charges d'ascenseur

Madame Martin est propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble à Lyon. Depuis 15 ans, le règlement de copropriété l'oblige à payer 200€ par an pour l'entretien de l'ascenseur qu'elle n'utilise pas. Elle découvre que cette clause est contraire à la loi.

Application pratique:

Grâce à la jurisprudence (Cass. civ. 12/06/1991), elle peut saisir le tribunal à tout moment pour faire constater la non-conformité de cette clause et obtenir une nouvelle répartition des charges. Elle doit rassembler le règlement, les appels de fonds et assigner le syndicat des copropriétaires. L'action n'est pas prescrite, même après 15 ans.

2

Nouvel acquéreur conteste la répartition égalitaire des charges d'eau

Monsieur Dubois vient d'acquérir un studio à Bordeaux. Il constate que les charges d'eau froide sont réparties par parts égales entre tous les lots, quelle que soit la consommation réelle. Le syndic affirme que cette clause existe depuis 20 ans et qu'il est trop tard pour agir.

Application pratique:

La Cour de cassation précise que l'action en constatation de non-conformité du règlement est imprescriptible. Monsieur Dubois peut donc demander en justice la modification de la répartition pour la rendre conforme à la loi (prorata des tantièmes ou compteurs individuels). Il devra mettre en demeure le syndic puis saisir le tribunal judiciaire.

3

Bailleur conteste l'exonération illégale des charges d'un lot commercial

À Marseille, Monsieur Lefèvre, propriétaire de 3 appartements, remarque que le local commercial au rez-de-chaussée est exonéré de charges d'entretien des parties communes selon le règlement de copropriété. Cela augmente de 30% les charges des autres lots. Le syndic invoque la prescription décennale.

Application pratique:

En s'appuyant sur l'arrêt de 1991, Monsieur Lefèvre peut agir sans limite de temps pour faire annuler cette clause illégale. Il doit demander au syndic une convocation d'assemblée générale pour modifier le règlement, et à défaut, assigner en justice. L'action vise à rétablir une répartition équitable conforme à la loi du 10 juillet 1965.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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