只有在不再有任何物业管理人任期正在进行的情况下，才能依据1967年3月17日第67-223号法令第47条指定共有财产的临时管理人。因此，确认自现有物业管理人员任期届满之日起指定临时管理人的判决是有法律依据的，由此可推知，在临时管理人上任时，物业管理人的任期已经届满。
参考判决： 最高法院 • 编号17-28.611 • 2018-12-20 • 查阅判决 →
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只有在不再有任何物业管理人任期正在进行的情况下，才能依据1967年3月17日第67-223号法令第47条指定共有财产的临时管理人。因此，确认自现有物业管理人员任期届满之日起指定临时管理人的判决是有法律依据的，由此可推知，在临时管理人上任时，物业管理人的任期已经届满。
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Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte tenu du critère d'utilité, certaines charges générales ne profitent pas aux lots inconstructibles, sans distinguer entre les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ni se référer au règlement de copropriété pour la détermination des parties communes, ni prendre en considération la consistance, la superficie et la situation des parties privatives pour fixer les quotes-parts de charges communes.
La Cour de cassation a jugé qu'une assemblée générale peut ratifier des dépenses engagées par un copropriétaire pour des réparations urgentes, même en l'absence de syndic. Cette décision protège les copropriétaires agissant dans l'intérêt commun.
La Cour de cassation confirme que la loi du 10 juillet 1965 s’applique par défaut aux ensembles immobiliers avec parties communes, même en l’absence d’association syndicale prévue. Cette décision majeure sécurise la gestion des lotissements et rappelle l’importance du choix unanime des propriétaires.
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