根据《保险法典》第L.114条第3款，任何紧急审理诉讼均属于司法诉讼，该款规定，当被保险人因第三人的追索而对保险人提起诉讼时，诉讼时效仅自该第三人对被保险人提起司法诉讼或被保险人对其作出赔偿之日起算。
参考判决： cc • N° 97-22.651 • 2000-05-10 • 查阅判决 →
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根据《保险法典》第L.114条第3款，任何紧急审理诉讼均属于司法诉讼，该款规定，当被保险人因第三人的追索而对保险人提起诉讼时，诉讼时效仅自该第三人对被保险人提起司法诉讼或被保险人对其作出赔偿之日起算。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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