任何不遵守 article L. 221-5 du Code du travail（《劳动法典》第 L. 221-5 条）所规定的、每周休息日必须安排在星期日的要求的行为，均构成可处罚的违警罪，除非援引该规则的人能够证明存在对该规则的例外（1）。
参考判决： cc • 编号 88-83.353 • 1989-05-03 • 查阅判决 →
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任何不遵守 article L. 221-5 du Code du travail（《劳动法典》第 L. 221-5 条）所规定的、每周休息日必须安排在星期日的要求的行为，均构成可处罚的违警罪，除非援引该规则的人能够证明存在对该规则的例外（1）。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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