Aller au contenu principal
HLM租约在承租人去世后的转移:同居伴侣无需证明居留合法性
Droit-immobilier

HLM租约在承租人去世后的转移:同居伴侣无需证明居留合法性

📅 Décision du 2016年10月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,HLM(低租金住房)承租人去世后,其公开同居伴侣(concubin notoire)无需证明其在法国的居留合法性即可获得租约转移,前提是该伴侣在承租人去世时已与其共同生活至少一年。

参考判决: cc • N° 15-19.091 • 2016-10-20 • 查看判决 →

想象一下这个场景:在Parentis-en-Born,一对夫妇在HLM住房中共同生活了数年。承租人不幸去世。幸存伴侣,曾与逝者共同生活,希望继续居住在该房屋中。但HLM机构拒绝了他的请求:他没有合法居留证件。该怎么办?每年有数百个家庭向房地产专业人士提出这个问题。答案来自法国最高法院(Cour de cassation,法国最高司法机构)2016年10月20日的一项具有里程碑意义的判决。解读。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生,属于HLM机构(Coopération公司)的承租人,与Y女士保持公开同居关系(即稳定且公开的伴侣生活)。他们共同居住在该房屋中已有数年。X先生去世后,Y女士要求将租约转移至其名下,正如1948年9月1日法律第40条针对HLM住房所规定的:与承租人共同生活至少一年的同居伴侣或Pacs(民事互助契约)伴侣可以受益于租约。但HLM机构拒绝,理由是Y女士未能证明其在法国居留的合法性(她具有外国国籍)。争议由此开始。Y女士向初审法院(tribunal d'instance)提起诉讼,法院支持了她的请求。机构提出上诉:上诉法院维持原判。法官认为,共同生活至少一年的条件已满足,且法律并未将租约转移与居留合法性挂钩。机构向最高法院提起上诉。转折:最高法院驳回上诉,维持了判决。从此,无合法居留身份的同居伴侣在满足特定条件下,可以在承租人去世后继续居住在HLM住房中。

法院的推理——详细解析

最高法院依据1948年9月1日法律第40条,该条规定:“当HLM机构的承租人去世时,租约自动转移给在世配偶、民事互助契约(Pacs)伴侣或公开同居伴侣,前提是该伴侣在承租人去世时已与承租人实际共同生活至少一年。”简言之,该条文设定了两个条件:(1)是公开同居伴侣;(2)与承租人共同生活至少一年。它没有提及任何居留合法性的条件。最高法院认为,下级法院正确适用了法律:他们核实了同居伴侣确实与承租人共同生活超过一年,且无需要求其提供居留证件。HLM机构辩称,1948年9月1日法律应与《外国人入境与居留法典》(Code de l'entrée et du séjour des étrangers)结合解释,后者将某些权利与居留合法性挂钩。但最高法院驳回了这一论点:租约转移是一项独立权利,与居留权不同。但请注意:该判决并未创设居留权;它仅允许保留住房。同居伴侣仍需遵守移民法规以获取居留证件,但这不影响其租约权利。鲜为人知的是,这一解决方案体现了保护同居伴侣(即使处于无合法居留身份状态)的趋势,以防止他们在承租人去世后流落街头。

对您的实际影响

对于HLM承租人:如果您与无合法居留证件的外国国籍人士保持公开同居关系,您可以放心:您的伴侣在您去世后可以受益于租约转移,前提是能证明共同生活满一年。对于在世同居伴侣:您无需证明居留合法性即可保留住房。但您需要证明同居的公开性(例如邻居证词、共同账单等)。具体例子:在Tarnos,一位65岁的女士与她的伴侣(HLM承租人)共同生活了三年。伴侣去世后,HLM办公室因她无合法居留身份而拒绝转移租约。凭借该判决,她可以向法院提起诉讼以主张权利。如果她证明共同生活至少一年,法官将命令转移租约。实际操作中,HLM机构往往要求提供居留证件。但该判决禁止他们这样做。如果您处于类似情况,您应:(1)收集共同生活的证据(租金收据、证词、信件);(2)向机构写信引述该判决;(3)如遭拒绝,向保护争议法官(juge des contentieux de la protection,原初审法院)提起诉讼。对于私人房东:该判决仅适用于HLM。对于私人住房,租约转移给同居伴侣受1989年7月6日法律管辖,该法也要求共同生活至少一年,但同样未设定居留合法条件。换言之,该解决方案可能通过类推扩展适用,但尚未明确。

避免此类纠纷的四条建议

  • 从共同生活开始时就建立证据档案:保存能源账单、租金收据、共同银行对账单、邻居和亲友的证词。任何证明有效且公开共同生活的文件。
  • 向HLM机构申报您的同居关系:书面通知出租人您与承租人同居。某些机构同意将同居伴侣添加为共同承租人,从而避免去世后的纠纷。
  • 如遭拒绝,请及时行动:质疑拒绝转移的时效为自去世之日起两年(诉讼时效)。尽快向保护争议法庭提起诉讼。
  • 咨询专业律师:每个情况都独特。律师可以帮助您收集证据、起草信件并在必要时启动程序。不要试图单独与通常不情愿的HLM机构谈判。

深入探讨:相关判例与演变

该判决确认了最高法院早先的趋势。在2012年1月26日的判决(n° 10-27.470)中,最高法院已裁定公开同居伴侣无需证明其行政身份即可受益于HLM住房租约的转移。然而,对于私人租赁住房,问题尚不明确。1989年7月6日法律也未提及居留条件,但某些法院可能要求外国同居伴侣提供居留证件。这对未来的意义:法院的趋势是保护家庭住房,无论居住者的行政身份如何。如果相关问题出现,最高法院很可能将该解决方案扩展至私人租约。在我的实践中,我曾遇到一些案件,其中具有合法身份的同居伴侣因没有居留证件而被拒绝转移租约。该判决是维护他们权利的有力武器。

实际操作:该怎么做

常见问题解答:

1. 如果我处于无合法身份状态,是否受影响? 是的,只要您是公开同居伴侣,并且在承租人去世时已与其共同生活至少一年。您的居留合法性无关紧要。

2. 如何证明共同生活至少一年? 任何方式:双方名下的租金收据、邻居证词、能源账单、共同银行对账单、共同税务申报等。

3. 如果HLM机构拒绝转移,我该怎么办? 发送挂号信并附回执,引述最高法院2016年10月20日的判决。如果持续拒绝,在去世后两年内向保护争议法官提起诉讼。

4. 该判决是否适用于私人住房? 不直接适用,但推理可被引用。对于私人租约,1989年7月6日法律也未将租约转移与居留合法性挂钩。如果发生纠纷,建议参考该判决。

您遇到类似情况?与Zakine律师进行30分钟的首次咨询(45欧元)可以避免您数月诉讼——而且往往更划算。预约 →

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Avocat bail commercial & droit immobilier  |  → 浏览所有法律文章

Questions fréquentes

Le concubin notoire doit-il justifier d'un titre de séjour pour bénéficier du transfert du bail HLM ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 20 octobre 2016), le concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an n'a pas à prouver la régularité de son séjour en France pour que le bail HLM lui soit transféré.

Que faire si l'organisme HLM refuse le transfert du bail à mon profit ?

Vous devez envoyer une lettre recommandée en citant l'arrêt de la Cour de cassation. Si le refus persiste, saisissez le juge des contentieux de la protection dans les deux ans suivant le décès du locataire.

Quels sont les délais pour contester un refus de transfert de bail HLM ?

Le délai de prescription est de deux ans à compter du décès du locataire. Il est important d'agir rapidement.

Cette décision s'applique-t-elle aux baux privés ?

La décision concerne spécifiquement les baux HLM. Pour les baux privés, la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas non plus de condition de séjour régulier, mais la jurisprudence n'est pas encore fixée. Il est conseillé de consulter un avocat.

Quelles preuves dois-je fournir pour démontrer le concubinage notoire ?

Tous documents attestant d'une vie commune stable et publique : quittances de loyer, factures communes, attestations de voisins, relevés bancaires, etc.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-19.091
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 octobre 2016

Mots-clés

transfert de bailbail HLMconcubin notoireséjour irrégulierCour de cassationdroit au logement

Cas d'usage pratiques

1

HLM承租人去世:无合法身份的同居伴侣

X女士,无合法居留证件的外国国籍人士,与Y先生(Parentis-en-Born的HLM承租人)共同生活了3年。Y先生去世后,HLM办公室拒绝转移租约。她需要证明共同生活。

Application pratique:

她应收集共同生活的证据(证词、账单)并向法院提起诉讼,引述2016年10月20日的判决。法院将命令转移租约,无需居留条件。

2

私人房东:拒绝向无合法身份的同居伴侣转移租约

Tarnos的一位房东拒绝将租约转移给已故承租人的同居伴侣,因为后者处于无合法身份状态。1989年7月6日法律未规定此条件。

Application pratique:

同居伴侣可以向法院对拒绝提出异议。虽然该判决涉及HLM,但推理可类推适用。建议咨询律师。

3

HLM机构:核实共同生活条件

HLM办公室必须核实公开同居伴侣是否确实与承租人共同生活至少一年。不能要求提供居留证件。

Application pratique:

办公室应仅凭共同生活证据接受转移。如有疑问,可要求补充文件,但不能因无居留证件而拒绝。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide