Travail temporaire : qui conteste le taux d'incapacité après un accident ?

Imaginez : vous êtes gérant d'une entreprise de logistique à Quetigny. Vous faites appel à un intérimaire pour renforcer votre équipe lors d'un pic d'activité. Malheureusement, cet intérimaire se blesse sur votre site. La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) lui fixe un taux d'incapacité permanente de 15 %. Votre cotisation accident du travail augmente. Vous estimez que ce taux est trop élevé, injustifié. Pouvez-vous le contester ? La réponse de la Cour de cassation est claire : non. Seule l'entreprise de travail temporaire, qui est l'employeur juridique, peut le faire. Cette décision du 15 mars 2018 (n° 16-19.043) vient rappeler une règle fondamentale du droit du travail intérimaire : le lien de subordination (le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner) est avec l'entreprise de travail temporaire, pas avec l'entreprise utilisatrice (votre société).

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, salarié d'une entreprise de travail temporaire (ETT), est mis à disposition d'une société utilisatrice pour une mission. Le 1er mars 2002, il est victime d'un accident du travail sur le site de l'utilisatrice. La CPAM de Lille-Douai lui reconnaît un taux d'incapacité permanente. L'entreprise utilisatrice, estimant que le taux est excessif, conteste la décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). La question est simple : a-t-elle qualité pour agir ? La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 28 avril 2016, avait jugé que oui, au motif que l'utilisatrice avait un intérêt direct à contester, car le taux influence ses cotisations. Mais la Cour de cassation casse cet arrêt. Elle rappelle que seul l'employeur juridique — l'ETT — est partie à la procédure de fixation du taux. L'utilisatrice, bien que supportant une partie du coût via le système de cotisation (article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale), n'est pas l'employeur et ne peut donc pas contester devant le juge de l'incapacité. Elle peut toutefois agir contre l'ETT en responsabilité contractuelle (si l'ETT a commis une faute) ou contester l'imputation du coût devant le contentieux général de la sécurité sociale.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 1251-1 du Code du travail : « Le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire. » undefined, le lien de subordination (le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner) est avec l'ETT, pas avec l'utilisatrice. Or, la contestation du taux d'incapacité relève du contentieux de l'incapacité, qui est une procédure spécifique où seules les parties à la décision initiale (la CPAM et l'employeur) peuvent intervenir. L'utilisatrice n'est pas l'employeur, donc elle n'a pas qualité pour agir. C'est une confirmation de la jurisprudence antérieure (Cass. 2e civ., 10 avril 2008, n° 07-13.058). Mais attention : l'utilisatrice n'est pas sans recours. Elle peut contester l'imputation du coût de l'accident devant le tribunal judiciaire (contentieux général de la sécurité sociale) si elle estime que l'accident n'est pas lié à la mission. Ou encore, si l'ETT a commis une faute (par exemple, en ne formant pas le salarié), elle peut l'attaquer en responsabilité contractuelle. undefined la décision ne ferme pas toutes les portes, mais elle en ferme une bien précise : celle de la contestation directe du taux d'incapacité.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes une entreprise utilisatrice (que vous ayez son siège à Beaune, Quetigny ou ailleurs), cette décision vous interdit de contester le taux d'incapacité fixé par la CPAM pour un intérimaire accidenté. Vous devez passer par d'autres voies : contester l'imputation du coût (article L. 241-5-1) devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification du relevé de compte employeur, ou agir en responsabilité contre l'ETT. Si vous êtes l'ETT, vous restez le seul interlocuteur de la CPAM pour contester le taux. Si vous êtes le salarié intérimaire, cette décision ne vous concerne pas directement, mais sachez que seul votre employeur (l'ETT) peut contester le taux, pas l'entreprise où vous travaillez. Exemple chiffré : une PME de 50 salariés à Quetigny voit sa cotisation accident du travail augmenter de 2 000 € par an suite à un taux d'incapacité de 10 % pour un intérimaire. Elle ne peut pas contester ce taux. Mais elle peut demander à la CPAM de réexaminer l'imputation si elle prouve que l'accident n'est pas lié à la mission. undefined, j'ai rencontré des dossiers où l'utilisatrice, faute d'avoir contesté dans les délais, a dû supporter une cotisation majorée pendant plusieurs années. Attention toutefois : ce n'est pas parce que vous ne pouvez pas contester le taux que vous devez tout accepter. Il existe des recours, mais ils sont différents.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Conseil 1 : Rédigez un contrat de mise à disposition précis avec l'ETT, incluant une clause de garantie des conséquences financières en cas d'accident du travail. Cela vous permettra de vous retourner contre l'ETT si le taux d'incapacité est mal fixé.
• Conseil 2 : Dès réception du relevé de compte employeur annuel, vérifiez les imputations. Vous avez deux mois pour contester l'imputation du coût devant le pôle social du tribunal judiciaire.
• Conseil 3 : Formez vos équipes à la sécurité pour réduire le risque d'accidents. Moins d'accidents = moins de cotisations, et moins de contentieux.
• Conseil 4 : Si un accident survient, documentez précisément les circonstances. Cela pourra servir si vous contestez l'imputation (par exemple, si l'accident est dû à une faute du salarié ou à un défaut de formation par l'ETT).

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée constante : la Cour de cassation a déjà jugé que l'utilisatrice ne peut pas contester le taux d'incapacité (Cass. 2e civ., 10 avril 2008, n° 07-13.058). Elle confirme également que la contestation de l'imputation du coût est une voie distincte (Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-29.197). La tendance est donc claire : le législateur veut que seul l'employeur juridique (l'ETT) soit partie au contentieux de l'incapacité. undefined, c'est que l'utilisatrice peut aussi agir en responsabilité contractuelle contre l'ETT si celle-ci a commis une faute (par exemple, en ne fournissant pas les équipements de protection). L'avenir ? Peut-être une réforme pour donner un droit de regard à l'utilisatrice, mais pour l'instant, la règle est stricte. En attendant, si vous êtes utilisateur, ne tentez pas de contester le taux directement : votre recours serait irrecevable.

Questions fréquentes

• Puis-je contester le taux d'incapacité d'un intérimaire accidenté chez moi ? Non, seul l'employeur (l'ETT) peut le faire. Vous pouvez contester l'imputation du coût.
• Quel délai pour contester l'imputation du coût ? Deux mois à compter de la notification du relevé de compte employeur annuel.
• Que faire si l'ETT refuse de contester le taux ? Vous pouvez l'assigner en responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution du contrat de mise à disposition.
• Cette décision s'applique-t-elle aussi aux accidents de trajet ? Oui, le même principe s'applique : seul l'employeur juridique peut contester le taux.
• Puis-je me retourner contre la CPAM ? Non, la CPAM n'est pas responsable du taux ; vous ne pouvez contester que l'imputation ou agir contre l'ETT.

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