Congés payés et arrêt maladie : une avancée majeure pour les salariés en accident du travail

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision retentissante en matière de congés payés pour les salariés en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Auparavant, l'article L. 3141-5 du Code du travail limitait à un an la prise en compte de ces périodes d'arrêt pour le calcul des droits à congés payés. Désormais, les juges imposent de prendre en compte l'intégralité de l'arrêt, sans limitation de durée, conformément au droit de l'Union européenne.

La question qui se pose est simple : un salarié en arrêt maladie de longue durée peut-il continuer à accumuler des congés payés ? La réponse, longtemps négative en France, vient de connaître un revirement spectaculaire.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation, s'alignant sur le droit européen, a jugé que les périodes d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, quelle que soit leur durée, doivent être prises en compte pour le calcul des congés payés. Une décision qui change la donne pour des milliers de salariés.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Un salarié, technicien de maintenance, est victime d'un grave accident du travail en 2018. Son contrat de travail est suspendu pendant 18 mois. À son retour, il demande le paiement de ses congés payés acquis pendant cette période. Son employeur refuse, invoquant l'article L. 3141-5 du Code du travail, qui limite à un an la prise en compte des arrêts pour accident du travail.

Le salarié saisit le conseil de prud'hommes, qui lui donne raison partiellement : seuls les 12 premiers mois sont retenus. Il interjette appel, mais la cour d'appel confirme le jugement. Mécontent, il se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation, après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne, tranche en sa faveur. Elle écarte partiellement l'article L. 3141-5 et applique directement le droit européen, garantissant le droit au congé annuel payé à tout travailleur, sans limitation de durée d'arrêt.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur la directive européenne 2003/88/CE, qui impose aux États membres de garantir à tous les travailleurs un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. Cette directive ne fait aucune distinction entre les salariés qui ont travaillé et ceux qui étaient en arrêt maladie.

Elle invoque également l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacre le droit à des congés payés. Or, le droit français, en limitant à un an la période d'arrêt prise en compte, est contraire à ces textes.

Les juges estiment que l'employeur, même particulier, doit respecter ce droit fondamental. Ils écartent donc l'application de l'article L. 3141-5 du Code du travail dans sa partie litigieuse, et appliquent les articles L. 3141-3 et L. 3141-9, qui prévoient le droit à congé pour tout salarié.

C'est un revirement de jurisprudence : auparavant, la Cour de cassation estimait que le droit français était conforme au droit européen. Désormais, elle admet que non, et impose une interprétation conforme, quitte à écarter la loi nationale.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : vous avez désormais droit à des congés payés pour toute la durée de votre arrêt, même au-delà d'un an. Exemple : un salarié arrêté 2 ans pourra réclamer 5 semaines de congés par an (soit 10 semaines au total).

Pour les employeurs, cela signifie une charge financière supplémentaire. Vous devez provisionner les congés pour les salariés en arrêt longue durée. Si vous êtes un particulier employeur (ex : assistant maternel), vous êtes aussi concerné.

Pour les professionnels de l'immobilier (syndics, bailleurs), si vous employez du personnel, cette décision vous impose de revoir vos calculs de congés.

Attention : cette décision ne concerne que les accidents du travail et maladies professionnelles. Les arrêts maladie ordinaires restent soumis à la règle des 12 mois (sauf évolution future).

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez vos bulletins de salaire : assurez-vous que vos congés payés sont correctement calculés pendant vos arrêts pour accident du travail. En cas d'erreur, réclamez un rappel dans les 3 ans.
• Pour les employeurs : mettez à jour votre logiciel de paie pour intégrer les arrêts de toute durée. Une provision pour congés payés doit être constituée dès le début de l'arrêt.
• Conservez tous les documents médicaux : certificats d'arrêt, avis d'inaptitude, etc. Ils sont essentiels pour prouver la durée de l'arrêt et le lien avec l'accident du travail.
• En cas de litige, agissez vite : le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date d'exigibilité des congés. Saisissez le conseil de prud'hommes sans tarder.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Déjà en 2018, la CJUE avait jugé (affaire C-684/16) que le droit au congé annuel ne pouvait être subordonné à une période de travail effectif. La France avait résisté, mais la Cour de cassation cède enfin.

Un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 22-19.388) a confirmé cette position pour les arrêts maladie ordinaires, mais avec des nuances. La tendance est claire : le droit européen prime, et les limitations françaises tombent une à une.

À l'avenir, on peut s'attendre à ce que la Cour de cassation étende ce principe aux maladies non professionnelles. Les employeurs doivent se préparer à une harmonisation complète.

En pratique : ce qu'il faut faire

FAQ : Vos questions fréquentes

1. Puis-je réclamer des congés pour une période d'arrêt antérieure à 2023 ? Oui, si la prescription (3 ans) n'est pas acquise. Par exemple, pour un arrêt en 2020, vous pouvez encore agir jusqu'en 2023.

2. Que faire si mon employeur refuse de payer mes congés ? Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisissez le conseil de prud'hommes.

3. Les congés acquis pendant l'arrêt sont-ils imposables ? Oui, l'indemnité de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

4. Mon employeur peut-il me licencier pour avoir réclamé mes droits ? Non, ce serait un licenciement discriminatoire. Vous êtes protégé.

5. Cette décision s'applique-t-elle aux fonctionnaires ? Oui, le droit européen s'impose à tous les employeurs, publics comme privés.

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