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公寓共有权工程:允许未经业主大会同意施工的条款视为未写入
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公寓共有权工程:允许未经业主大会同意施工的条款视为未写入

📅 Décision du 2005年05月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,共有权规章中任何允许业主未经业主大会授权即进行影响共有部分的工程的条款,均视为未写入。该裁决保护业主免受单方面工程的影响,并加强集体控制。

参考判决: cc • N° 03-19.183 • 2005-05-11 • 查看判决 →

想象一下:您是Concarneau的业主,刚在1970年代的一个小共有权公寓楼里买了一套公寓。规章规定,每位业主可以修改其单元相邻的共有部分,无需征求邻居意见。听起来很放心,对吧?除非楼下的邻居某天决定打通共有天花板安装壁炉,而您要忍受噪音、灰尘和房产贬值。该怎么办?

许多业主都在问这个问题。共有权规章真的能授权业主单独对共有部分采取行动吗?答案是否定的,而且来自法国最高法院。在2005年5月11日的一项判决中,最高法院裁定:任何允许业主未经业主大会同意即进行影响共有部分的工程的条款,均视为未写入。换言之,该条款无效且不产生效力。

这项在巴黎案件中的裁决对所有业主都有实际影响,无论他们是在Audierne、Quimper还是其他地方。它提醒一个基本原则:共有部分属于所有人,其修改不能单方面决定。让我们深入了解细节。

事实:一个每天都会发生的故事

案件始于巴黎Théodule Ribot街。一位业主拥有楼内多个单元,决定将其合并成一个大型公寓。为此,他进行了工程:拆除了通往服务楼梯的通道、封堵了垃圾槽、并将原本经过共有部分的电源线纳入其单元内。问题:这些改造涉及共有部分。业主委员会不满,遂起诉该业主。

该业主辩称,共有权规章中包含一项条款,授权其未经业主大会同意即可对共有部分进行工程。“规章里写了,所以有效,”他辩称。一审法院支持了他。但巴黎上诉法院推翻了这一判决:认为该条款违反公共秩序,应视为未写入。该业主向最高法院上诉。

最高法院维持了上诉法院的判决。最高法院重申,共有部分是所有业主的共有财产。任何允许单个业主未经集体同意即进行工程的条款均为滥用且无效。该业主因此必须恢复原状,否则承担损害赔偿。如果规章起草得更好,且该业主在行动前咨询了邻居,这场纠纷本可避免。

最高法院的推理遵循《1965年7月10日法律》第2条、第25条和第43条。第2条定义共有部分为所有业主使用的部分。第25条要求简单多数(全体业主的多数票)才能授权影响共有部分的工程。第43条规定任何违反法律的条款视为未写入。法官正是依据第43条。

最高法院分两步推理。首先,它认定有争议的工程(拆除通道、修改技术管槽)影响了共有部分。其次,它核实共有权规章中的条款允许这些工程无需业主大会同意。然而,此类条款违反1965年法律第25条,该条要求集体决策。因此,该条款视为未写入,即法律上从未存在过。

这不是判例的逆转:最高法院在1990年代就已做出类似裁决。但2005年的判决澄清了这种无效是绝对的:无论该条款在购买时是否被所有业主接受。业主不能以非法文本为挡箭牌。法官因此提醒,共有部分的保护是公共秩序问题,即不能通过合同规避。

在实践中,这项裁决防止了“强势”业主(拥有多个单元者)将自己的意愿强加给他人。它保证了每项共有部分的修改都在业主大会上讨论和表决。这是共有权民主的胜利。

对您来说,这项裁决保护了您。您不能被迫忍受影响共有部分的工程而毫无发言权。如果您的邻居想在屋顶上安装天线、修改外墙或打穿承重墙,他必须获得业主大会的同意。否则,您可以要求恢复原状和损害赔偿。

如果您是租户,您不直接相关,但您的房东必须遵守共有权规则。进行非法工程的业主可能会被业主委员会要求恢复原状,这可能会干扰您的安宁享用。向业主委员会举报任何滥用行为。

如果您是购房者,请在购买前检查共有权规章。允许未经业主大会同意进行工程的条款是一个危险信号:它可能导致冲突和费用。请聘请专业律师协助。例如,在Concarneau,一位客户购买了带有此类条款的公寓,邻居随后试图封堵公共走廊。结果:花费8000欧元律师费才能让条款无效并恢复原状。这是可以避免的成本。

在发生争议时,您必须迅速行动。质疑非法工程的诉讼时效为工程完工后五年。如果您放任不管,可能会丧失权利。一旦出现苗头,请立即咨询律师。

四个避免此类纠纷的建议

  • 检查您的共有权规章:仔细阅读与工程相关的条款。如果条款允许未经业主大会同意修改共有部分,请知道它无效。在业主大会上修改它以避免歧义。
  • 未经表决绝不对共有部分进行工程:即使您的规章允许,您也面临风险。事先请求业主大会授权。在紧急情况下(例如漏水),通知业主委员会并进行必要工程,但随后要补办手续。
  • 购买前咨询律师:专业人士可以识别滥用条款并建议风险。咨询费用(Maître Zakine律师45欧元)与诉讼费用相比微不足道。
  • 争议发生时迅速行动:如果邻居未经授权进行工程,向业主委员会发送挂号信催告。如果无果,向司法法院起诉。不要让情况恶化。

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深入探讨:相关判例和演变

这项裁决是最高法院一贯立场的延续。早在2002年11月13日的判决(n° 01-01.932)中,最高法院就裁定任何违反1965年法律第25条的共有权规章条款均视为未写入。2005年的判例只是确认了这一原则,并将其适用于影响共有部分的工程。

此后,趋势进一步加强。2014年ALUR法修改了第43条,明确规定任何损害共有部分用途的条款均视为未写入。法院越来越严格。例如,一项禁止在共有露台上种植花卉的条款被撤销,因为它阻止了正常使用。未来将朝向加强对少数业主保护的方向发展。

但请注意:某些条款可能有效,如果它们有时间限制或涉及专有使用的共有部分(如私人庭院)。界限有时模糊。因此,专业律师至关重要。

您必须记住的要点

常见问题:

问:我可以在我的公寓内进行影响共有部分的工程吗?
答:可以,但必须经业主大会授权。即使规章允许,该条款也无效。请求表决。

问:如果我的邻居未经业主大会同意进行了工程,该怎么办?
答:通过挂号信通知业主委员会。如果不行动,向法院起诉。您可以要求恢复原状和损害赔偿。

问:这项裁决适用于所有楼宇吗?
答:是的,适用于所有受1965年法律约束的共有权公寓。单一所有权楼宇(一位业主)不适用。

问:诉讼费用是多少?
答:律师费约2000至5000欧元,视复杂程度而定。鉴定费可能另计。预防胜于治疗。

问:即使我签署了规章,我还能质疑滥用条款吗?
答:可以,因为无效是公共秩序问题。您可以随时提出,甚至在购买多年后。

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Questions fréquentes

Puis-je faire des travaux dans mon appartement qui touchent les parties communes ?

Oui, mais uniquement avec l'autorisation de l'assemblée générale. Même si le règlement le permet, la clause est nulle. Demandez un vote.

Que faire si mon voisin a fait des travaux sans AG ?

Prévenez le syndic par lettre recommandée. S'il n'agit pas, saisissez le tribunal. Vous pouvez demander la remise en état et des dommages et intérêts.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les immeubles ?

Oui, à toutes les copropriétés régies par la loi de 1965. Les immeubles en monopropriété (un seul propriétaire) ne sont pas concernés.

Quel est le coût d'une procédure ?

Comptez entre 2 000 € et 5 000 € d'honoraires d'avocat, selon la complexité. Les frais d'expertise peuvent s'ajouter. Mieux vaut prévenir que guérir.

Puis-je contester une clause abusive même si j'ai signé le règlement ?

Oui, car la nullité est d'ordre public. Vous pouvez la soulever à tout moment, même des années après l'achat.

Informations juridiques

  • Numéro: 03-19.183
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 mai 2005

Mots-clés

copropriététravauxparties communesassemblée généraleclause nulle

Cas d'usage pratiques

1

Audierne业主:邻居打穿承重墙

Audierne一位业主为扩大客厅打穿承重墙(共有部分),未经业主大会同意。邻居遭受裂缝和房产贬值。业主委员会不得不启动诉讼程序。

Application pratique:

该裁决允许要求恢复原状和损害赔偿。业主必须在业主大会上表决。如果规章允许,条款无效。尽快咨询律师。

2

Quimper出租业主:规章中的误导性条款

Quimper一位投资者购买了一个单元,规章中有条款允许未经业主大会同意修改共有部分。他拆除了公共走廊,引发冲突。

Application pratique:

该条款视为未写入。业主必须恢复走廊原状。购买前请律师检查规章。恢复原状的费用可能超过10,000欧元。

3

Concarneau购房者:买卖契约中的滥用条款

Concarneau一对夫妇购买了一套公寓,规章中有条款允许楼上业主未经业主大会同意使用公共阁楼。三年后,邻居封堵了通道。

Application pratique:

条款无效。夫妇可以要求宣告无效和损害赔偿。在5年内采取行动。与Maître Zakine律师咨询(45欧元)可评估胜算。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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