一份合同因未定义“所有人”一词而含糊不清，并且对于不动产担保，既未规定也未排除投保人既非该建筑物的所有人也非承租人、但持有该建筑物所有人——民事不动产公司——几乎所有份额的情况，上诉法院在法律上正当化了其判决，该法院被迫探寻当事人的共同意图，通过不构成歪曲的解释，认为该建筑物的449/450份额的所有人（其可任意管理该建筑物）可依约被视为该建筑物的所有人。
参考判决： cc • 第 87-11.240 号 • 1989-02-07 • 查看判决 →
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一份合同因未定义“所有人”一词而含糊不清，并且对于不动产担保，既未规定也未排除投保人既非该建筑物的所有人也非承租人、但持有该建筑物所有人——民事不动产公司——几乎所有份额的情况，上诉法院在法律上正当化了其判决，该法院被迫探寻当事人的共同意图，通过不构成歪曲的解释，认为该建筑物的449/450份额的所有人（其可任意管理该建筑物）可依约被视为该建筑物的所有人。
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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