在一场火灾导致作为共有部分的露台受损后，一名共同业主无权要求负有责任的共同业主全面重建露台，因为业主大会已接受了提议的赔偿金并确定了重建方式，而该大会的决议在法定期限内未受到任何上诉。
参考判决： cc • 编号 74-11.703 • 1975-11-13 • 查阅判决 →
该判决为您的不动产权提供了重要启示。以下是对您的影响。
在一场火灾导致作为共有部分的露台受损后，一名共同业主无权要求负有责任的共同业主全面重建露台，因为业主大会已接受了提议的赔偿金并确定了重建方式，而该大会的决议在法定期限内未受到任何上诉。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您居住在里昂的一栋公寓内。因顶层邻居疏忽导致火灾，公共露台严重受损。业主大会于2024年3月接受了保险公司5万欧元的赔偿方案，并决定用防火材料局部修复露台。您认为应全面重建，但未在2个月内向法院提出异议。现在您无法再挑战该决议。
Application pratique:
该判例（1975年11月13日最高法院民事三庭判决）明确：业主大会决议在法定期限内未被起诉即具终局效力。即使您认为重建方案不合理，也必须服从多数决。应立即（决议后2个月内）向大审法院提起异议，否则丧失权利。建议保留所有决议通知、书面反对意见等文件，必要时预约律师咨询（如45欧/30分钟的Zakine律师），避免后续被动。
您在巴黎拥有出租公寓。租客不慎引发火灾，烧毁公共走廊壁纸和照明。其他共同业主要求您个人出资2万欧元全面翻新。然而，业主大会已在2024年5月决定用保险赔偿金1.2万欧元进行标准修复，且无人反对。您被要求额外支付差价。
Application pratique:
援引该判例：业主大会已合法决定维修方案，赔偿金也已接受，决议对所有共同业主（包括您在內）均有约束力。您无需个人额外承担重建费用，除非能证明您故意或重大过失直接导致损失，且决议违反公共秩序。此时应书面回复索赔方，附上大会决议副本，并指出其要求违反集体决策程序。若遭起诉，可引用cc 74-11.703号判决抗辩。
您刚在马赛购买了一套公寓。入住后收到业主大会通知，需支付3000欧元电梯大修分摊款。调查发现，该决议在您购房前一个月通过，前房东知情但未在2个月内提出异议，您作为新业主须继承该债务。维修方式虽可商榷，但已无法更改。
Application pratique:
该判例强调业主大会决议的终局性，以及及时异议的重要性。作为买家，签约前必须要求卖方提供近3年的业主大会会议记录及预算，查清潜在分摊义务。若已购得，因前手未行使异议权，您只能支付，但可尝试向前房东追偿（若其在售房时隐瞒重大信息）。预防胜于诉讼：今后购房务必在文书（如公证前）中加入‘卖方保证无隐藏共有费用’条款，并预留提存金。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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