债权人只有在具有债权人资格时，才能以欺诈损害其权利（fraude à ses droits）为由攻击某一行为；未申报债权也未请求恢复申报权利（relevé de forclusion）的保证人，其诉讼请求不予受理。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation，缩写 cc）• 编号 96-18.450 • 1999年2月2日 • 查阅判决 →
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债权人只有在具有债权人资格时，才能以欺诈损害其权利（fraude à ses droits）为由攻击某一行为；未申报债权也未请求恢复申报权利（relevé de forclusion）的保证人，其诉讼请求不予受理。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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