Décision de référence : cc • N° 01-50.091 • 2004-02-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Un étranger ayant fait l'objet d'une mesure de rétention à l'issue de sa garde à vue régulièrement décidée puis prolongée, et l'intéressé ayant été informé de la nature de l'infraction de faux et usage de faux pour laquelle cette garde à vue était prise, le premier président d'une cour d'appel juge exactement que la procédure était régulière, aucun texte n'imposant d'aviser l'intéressé des autres infractions révélées ultérieurement, relatives à l'irrégularité de son séjour en France.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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