一名外国人在其依法决定并延长的警方拘留（garde à vue）结束后被采取了拘留措施（mesure de rétention），且该当事人已被告知其被采取警方拘留所涉的伪造及使用伪造文件罪的性质，上诉法院第一院长（premier président d'une cour d'appel）正确地判定程序是合法的，没有任何法律条文要求将后来发现的、涉及其在法国居留非法性的其他罪行通知该当事人。
参考判决： cc • N° 01-50.091 • 2004-02-05 • 查阅判决 →
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一名外国人在其依法决定并延长的警方拘留（garde à vue）结束后被采取了拘留措施（mesure de rétention），且该当事人已被告知其被采取警方拘留所涉的伪造及使用伪造文件罪的性质，上诉法院第一院长（premier président d'une cour d'appel）正确地判定程序是合法的，没有任何法律条文要求将后来发现的、涉及其在法国居留非法性的其他罪行通知该当事人。
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Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.
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