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Droit Immobilier

被拘留的外国人

📅 Décision du 2000年02月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 1 min de lecture

一名被拘留的外国人,在法官审理延长拘留措施的请求时,以省长未出示1945年11月2日法令第35条之二(法语:article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945)所述的拘留登记簿为由,提出程序无效。首席院长(法语:premier président)认为,多项文件带有当事人签名,当事人已收到副本,且对内容及其与拘留登记簿记载的一致性均无异议,这证明当事人在翻译人员在场的情况下,收到维持拘留决定(法语:décision de maintien en rétention)的通知后,已充分了解其权利并能够行使这些权利,因此可以认定该程序符合上述条文的规定(第1号判决)。

参考判决: cc • 编号 98-50.044 • 2000-02-24 • 查看判决 →

本判决对您的房地产权利提供了重要说明。以下是它对您的影响。

案情

一名被拘留的外国人,在法官审理延长拘留措施的请求时,以省长未出示1945年11月2日法令第35条之二(法语:article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945)所述的拘留登记簿为由,提出程序无效。首席院长(法语:premier président)认为,多项文件带有当事人签名,当事人已收到副本,且对内容及其与拘留登记簿记载的一致性均无异议,这证明当事人在翻译人员在场的情况下,收到维持拘留决定(法语:décision de maintien en rétention)的通知后,已充分了解其权利并能够行使这些权利,因此可以认定该程序符合上述条文的规定(第1号判决)。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 保存所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 98-50.044
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 février 2000

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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