交付担保人根据《建筑与住房法典》第L.231-6条的规定履行其个人义务，在其与建筑商的关系中，须对因建筑商违约而清偿的债务承担最终责任；其对该建筑商不享有《民法典》第1251条第3°项规定的代位求偿权（第1号判决，案号07-20.931；第2号判决，案号07-20.932），因此，其针对该建筑商的保证人提起的追偿请求应被驳回（第2号判决）。
参考判决： cc • N° 07-20.264 • 2008-12-03 • 查阅判决 →
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交付担保人根据《建筑与住房法典》第L.231-6条的规定履行其个人义务，在其与建筑商的关系中，须对因建筑商违约而清偿的债务承担最终责任；其对该建筑商不享有《民法典》第1251条第3°项规定的代位求偿权（第1号判决，案号07-20.931；第2号判决，案号07-20.932），因此，其针对该建筑商的保证人提起的追偿请求应被驳回（第2号判决）。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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