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Ein Lokal, das einer Nutzung zugewiesen ist

Droit Foncier

Ein Lokal, das einer Nutzung zugewiesen ist

📅 Décision du 13 Juni 2024⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Ein am 1. Januar 1970 zu Wohnzwecken genutztes Lokal verliert diese Nutzung nicht, wenn es später mit einem anderen Lokal zusammengelegt wird, unabhängig von der Nutzung des letzteren

Referenzentscheidung: cc • Nr. 23-11.053 • 2024-06-13 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

Ein am 1. Januar 1970 zu Wohnzwecken genutztes Lokal verliert diese Nutzung nicht, wenn es später mit einem anderen Lokal zusammengelegt wird, unabhängig von der Nutzung des letzteren.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Seien Sie vorausschauend: Eine vorbeugende Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

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📅 Aktualisiert am 10.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 23-11.053
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 juin 2024

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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