一处1970年1月1日指定为居住用途的场所，后来与另一处场所合并时，无论后者用途如何，均不丧失该用途。
参考判决： cc • 编号 23-11.053 • 2024-06-13 • 查阅判决 →
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一处1970年1月1日指定为居住用途的场所，后来与另一处场所合并时，无论后者用途如何，均不丧失该用途。
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La Cour de cassation précise qu'une commune à qui sont rétrocédées les voies et espaces communs d'un lotissement n'acquiert pas la qualité de colotie. Elle peut donc vendre librement un espace vert déclassé de son domaine public, sans que les colotis puissent invoquer le cahier des charges pour s'y opposer.
Il résulte des dispositions du décret n. 62-461 du 13 avril 1962, codifiées à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, que l'affectation d'un terrain à l'installation d'un abri, qui est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative dans les cas et les conditions prévus par ces textes, se trouve réalisée dès lors que l'occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois (1).
Les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettent pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds.
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