发包方不得以附带平面图的独立住宅施工合同不合规为由，让施工方承担应由其完成、但应发包方要求由第三方公司执行的工程缺陷责任。
参考判决： cc • N° 17-19.823 • 2018-11-08 • 查看判决 →
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发包方不得以附带平面图的独立住宅施工合同不合规为由，让施工方承担应由其完成、但应发包方要求由第三方公司执行的工程缺陷责任。
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En mars 2023, un bailleur parisien (15e) signe un contrat de rénovation globale de son immeuble de 8 logements avec l’entreprise Rénov’Plus pour 150 000 €. Souhaitant réduire les coûts, il fait réaliser les installations électriques par un ami électricien pour 5 000 €. En octobre 2023, un court-circuit provoque un incendie endommageant deux appartements.
Application pratique:
Cette jurisprudence empêche le bailleur de se retourner contre Rénov’Plus pour ce sinistre, car il a lui-même choisi et payé un tiers. Il doit donc engager une action directe contre son ami électricien, en s’appuyant sur la facture et les échanges écrits. Pour prévenir ce risque, tout intervenant extérieur doit être validé par écrit par le contractant principal et disposer de ses propres garanties décennales.
En septembre 2022, un couple achète une maison neuve à Lyon (3e) pour 280 000 € avec un contrat de construction irrégulier (clauses manquantes). Avant l’emménagement, ils demandent à un ami architecte de modifier le circuit de plomberie, pour 3 200 €. En janvier 2024, une fuite inonde leur cuisine.
Application pratique:
Les acquéreurs ne peuvent pas invoquer l’irrégularité du contrat pour imputer la fuite au constructeur, car ils ont confié les travaux à un tiers. Ils doivent rechercher la responsabilité de l’architecte, en conservant la preuve du paiement et des instructions. À l’avenir, toute modification doit être confiée au constructeur via un avenant, ou le tiers doit être assuré et accepté par le constructeur.
En janvier 2023, une copropriété marseillaise (7e) vote la réfection de la toiture par ToitBleu SARL pour 45 000 €. Un copropriétaire retraité impose son propre couvreur pour le conduit de cheminée, qu’il règle directement 2 000 €. En novembre 2023, des infiltrations apparaissent autour de la cheminée.
Application pratique:
Le syndic ne peut pas engager la responsabilité de ToitBleu pour ces fuites, car l’intervention litigieuse résulte du choix personnel du copropriétaire. Le syndic doit mettre en demeure ce copropriétaire de faire réparer les dommages par son couvreur, en se fondant sur le PV d’assemblée et la preuve du paiement direct. La copropriété doit rappeler que toute intervention individuelle sur parties communes est interdite et engage la responsabilité personnelle de son auteur.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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