Décision de référence : cc • N° 96-12.513 • 1998-01-14 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme syndic ne pouvant être assimilé à cette personne morale distincte et n'étant ni un préposé de celle-ci, ni tenu à son égard par un lien quelconque de dépendance, une cour d'appel, relevant à bon droit que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est d'interprétation stricte, retient exactement que celui-ci n'entre dans aucun des cas d'interdiction prévus par la loi.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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