一家物业管理股份公司（société anonyme syndic）的董事会成员不能等同于该独立法人实体，既非其代理人，也与其无任何隶属关系，上诉法院正确认定1965年7月10日法律第21条应作严格解释，并准确裁定该成员不属于法律规定的任何禁止情形。
参考判决： cc • N° 96-12.513 • 1998-01-14 • 查看判决 →
该判决为您的不动产法律权益提供了重要启示。以下是对您的影响。
一家物业管理股份公司（société anonyme syndic）的董事会成员不能等同于该独立法人实体，既非其代理人，也与其无任何隶属关系，上诉法院正确认定1965年7月10日法律第21条应作严格解释，并准确裁定该成员不属于法律规定的任何禁止情形。
该判决确认了财产法的基本原则。
如需分析您的情况：与Zakine律师咨询30分钟，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide