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Droit Immobilier

对……决定提出批评的上诉理由

📅 Décision du 2026年05月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

对重罪法院(cour d'assises)院长驳回查看被告在拘留(garde à vue)期间审讯视听记录请求或将该文件提交至法庭辩论的请求的决定提出批评的上诉理由,在法院随后收到相同请求并以中间判决(arrêt incident)作出回应的情况下,不产生效力。 关于调查人员在被告拘留审讯期间未完整记录其陈述的指称,构成对刑事诉讼法典(code de procédure pénale)第64-1条意义上的审讯笔录内容的异议。

参考判决: cc • 编号 25-82.187 • 2026-05-13

该判决为您的房地产权利(droit immobilier)提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案情

对重罪法院(cour d'assises)院长驳回查看被告在拘留(garde à vue)期间审讯视听记录请求或将该文件提交至法庭辩论的请求的决定提出批评的上诉理由,在法院随后收到相同请求并以中间判决(arrêt incident)作出回应的情况下,不产生效力。 关于调查人员在被告拘留审讯期间未完整记录其陈述的指称,构成对刑事诉讼法典(code de procédure pénale)第64-1条意义上的审讯笔录内容的异议。

法律规定

该判决确认了财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 提前预防:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 25-82.187
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 mai 2026

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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