被告只有在能够证明存在损害的情况下，才能要求撤销对未成年被害人进行的未进行视听录音的询问，而视听录音的规定既是为了被告的利益，也是为了被害人的利益。
参考判决： cc • N° 16-80.564 • 2016-05-24 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它对您的影响。
被告只有在能够证明存在损害的情况下，才能要求撤销对未成年被害人进行的未进行视听录音的询问，而视听录音的规定既是为了被告的利益，也是为了被害人的利益。
该判决确认了财产法的基本原则。
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您在图卢兹（Toulouse）购买了一套公寓，签约后发现卖方未提供法定的铅暴露风险报告（CREP）。您认为该程序缺失使合同无效，希望取消交易并追回已付的5万欧元首付。
Application pratique:
根据该判决，单纯缺少文件不足以撤销合同，您必须证明实际损害。例如，请专业机构检测发现公寓墙面含铅量超标，导致您需要额外支付8000欧元进行除铅工程。请保留所有往来邮件和合同，并在发现缺陷后尽快联系扎金律师，在法定期限内主张权利。
您是马赛（Marseille）的一位房东，向房客发出了终止租约的通知，但忘记附上法定的能源绩效诊断（DPE）。房客以程序不合法为由，要求法院撤销该解约通知，并继续占用房屋。
Application pratique:
根据判例，房客必须证明缺少能源诊断对其造成了具体损害（例如无法评估取暖费用而做出错误决定）。您可抗辩称房客已居住三年，深知房屋能耗情况，未受任何实际损失。同时，请立即补寄诊断文件并保留邮寄凭证，避免对方再次以程序瑕疵为由拖延。
在斯特拉斯堡（Strasbourg）的一栋共有产权公寓中，一位共有人因业主大会未按规约以挂号信发送会议通知，要求撤销大会通过的屋顶翻新决议，该决议涉及每户分摊1.2万欧元。
Application pratique:
该判例要求主张程序瑕疵的一方必须证明因此遭受了实际损害。您需要提供证据：因未收到通知而无法参会，导致失去投票反对的机会，并且翻新报价明显高于市场价（例如超出正常30%）。请确保在决议通过后两个月内向法院提起诉讼，并整理所有相关费用单据。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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