Aller au contenu principal
Un tribunale non fornisce una base giuridica
Droit Immobilier

Un tribunale non fornisce una base giuridica

📅 Décision du 20 gennaio 1987⚖️ Cour de cassation👁️ 22 vues📖 2 min de lecture

Un tribunale non fornisce una base giuridica alla propria decisione che respinge l'opposizione dell'acquirente di un appartamento a un avviso di riscossione dei diritti elusi ai sensi dell'articolo 710 del Code général des impôts, ritenendo che il contratto di locazione da lui concluso con una società anonima, commerciale per forma e oggetto, fosse reputato stipulato per le esigenze sociali di quest'ultima e rivestisse quindi carattere commerciale, qualunque fosse la destinazione dei locali locati, mentre aveva rilevato che il contratto di locazione era stipulato ad uso abitativo, escludendo qualsiasi attività commerciale, professionale o industriale, e senza accertare che l'amministrazione finanziaria forniva la prova che tale esclusione non era stata, di fatto, rispettata.

Decisione di riferimento: cc • N° 85-15.504 • 1987-01-20 • Consultare la decisione →

Questa decisione fornisce un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Un tribunale non fornisce una base giuridica alla propria decisione che respinge l'opposizione dell'acquirente di un appartamento a un avviso di riscossione dei diritti elusi ai sensi dell'articolo 710 del Code général des impôts, ritenendo che il contratto di locazione da lui concluso con una società anonima, commerciale per forma e oggetto, fosse reputato stipulato per le esigenze sociali di quest'ultima e rivestisse quindi carattere commerciale, qualunque fosse la destinazione dei locali locati, mentre aveva rilevato che il contratto di locazione era stipulato ad uso abitativo, escludendo qualsiasi attività commerciale, professionale o industriale, e senza accertare che l'amministrazione finanziaria forniva la prova che tale esclusione non era stata, di fatto, rispettata.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: una consulenza preventiva costa sempre meno di una controversia

Per un'analisi della vostra situazione: consulenza di 30 min a 45€ con Maître Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
→ Prendere appuntamento per una consulenza in diritto del lavoro  |  → Tutti i nostri articoli giuridici

📅 Aggiornato il 3/08/2026 — Da Maître Cécile Zakine, avvocato e Dottore in Diritto ad Antibes.

[{"q":"Un tribunal ne donne pas de base","a":"\nDécision de référence : cc • N° 85-15.504 • 1987-01-20 • Consulter la décision →\n\nCette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.\nLa situa..."}]

Informations juridiques

  • Numéro: 85-15.504
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 janvier 1987

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Selon l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société a refusé de donner son consentement au projet de cession de parts sociales qui lui a été notifié, les associés sont tenus, dans le délai de six mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. L'article 28, premier alinéa, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, dispose qu'en cas de refus de la société, celle-ci notifie, dans ce délai, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession de ces dernières. Aux termes de l'article 28, alinéa 3, du même décret, à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions fixées par l'article 1843-4, précité, toute clause contraire à cet article étant réputée non écrite. Il résulte de ces textes que, lorsque la société refuse de consentir à la cession des parts sociales, elle doit notifier à l'associé qui persiste dans son intention d'y procéder son propre projet de cession dans un délai de six mois et que ce n'est qu'à défaut d'accord entre les parties sur le prix, une fois la notification opérée dans ce délai, qu'en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Par suite, les associés autres que le cédant n'ont pas l'obligation d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales dans le délai de six mois lorsque la société et le cédant ne sont pas d'accord sur le prix de cession

16 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

LES CONSIDERATIONS DE PERSONNES SONT ETRANGERES A LA NOTION DE JOUISSANCE D'UN LOT DANS UNE COPROPRIETE.

16 oct. 2026Lire →

Servitude de passage : droits et recours des propriétaires

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.

15 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento
1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide