自由联合协会没有资格为其成员遭受的损害请求赔偿，该请求必须由每个相关的共同所有权人提出并证明。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• N° 10-13.782 • 2011-05-11 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
自由联合协会（association syndicale libre）没有资格为其成员遭受的损害请求赔偿，该请求必须由每个相关的共同所有权人（copropriétaires）提出并证明。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您是在里昂(Lyon)拥有一套公寓的共同所有权人。公共排水系统缺陷导致您的私人车库被淹，损失约5000欧元。您向自由联合协会(association syndicale libre)提出要求其起诉建筑商，但协会表示无权代表您索赔。
Application pratique:
根据最高法院2011年5月11日判决，自由联合协会没有资格为其成员遭受的损害请求赔偿。您必须自己作为共同所有权人向法院起诉，并证明损害与建筑商的过错之间有直接因果关系。请保存好车库被淹的照片、维修发票、与协会的往来信件等证据。
您在尼斯(Nice)拥有一套出租公寓。邻居装修导致您的公寓墙体出现裂缝，修复费用约8000欧元。您以为自由联合协会会代表所有业主向邻居索赔，但协会告知无权处理。
Application pratique:
该判决明确指出，损害赔偿请求必须由每个相关的共同所有权人个人提出并证明。您作为房东和共同所有权人，不能依赖协会起诉，需要自行向法院提起诉讼，起诉邻居及其装修承包商。请收集裂缝照片、鉴定报告、租金损失证明等文件。
您在图卢兹(Toulouse)购买了一套新建公寓，开发商承诺的公共区域绿化未完成，导致您的房产价值下降约10000欧元。您加入了自由联合协会并希望协会出面索赔，但协会表示自己无诉讼资格。
Application pratique:
根据该判例，自由联合协会不能代表您向开发商索赔。作为首次购房者，您需要自己以共同所有权人身份起诉开发商违约。请保留购房合同、开发商宣传资料、绿化缺失的照片、与协会沟通记录等，并尽快咨询律师确认诉讼时效。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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