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Droit Immobilier

Una decisione che non è

📅 Décision du 18 ottobre 1994⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Una decisione che non è insuscettibile di ricollegarsi alle prerogative di cui disponeva il suo autore non è costitutiva di via di fatto. Tale è il caso di decisioni del direttore degli ospizi civili di Colmar che collocano un'infermiera in congedo di lunga malattia, poi in congedo ordinario di malattia con richiesta di parere del comitato medico dipartimentale.

Decisione di riferimento: cc • N° 92-13.991 • 1994-10-18 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 92-13.991
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 18 octobre 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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