一家全年生产冷冻产品、仅存在周期性增产的企业不具有季节性经营活动，必须向以固定期限劳动合同雇佣的劳动者支付《劳动法典》第L. 122-3-4条规定的不稳定工作津贴，这足以使URSSAF（社会保险费及家庭补助金征收联合机构）据此征收的社保费成为应缴款项。因此，必须撤销以下判决：该判决以该津贴不应支付且只有相关劳动者才能主张未支付为由，撤销了该机构进行的税务调整。
参考判决： cc（最高法院） • N° 00-14.709 • 2002-01-17 • 查阅判决 →
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一家全年生产冷冻产品、仅存在周期性增产的企业不具有季节性经营活动，必须向以固定期限劳动合同雇佣的劳动者支付《劳动法典》第L. 122-3-4条规定的不稳定工作津贴，这足以使URSSAF（社会保险费及家庭补助金征收联合机构）据此征收的社保费成为应缴款项。因此，必须撤销以下判决：该判决以该津贴不应支付且只有相关劳动者才能主张未支付为由，撤销了该机构进行的税务调整。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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