一家全年生产冷冻产品、仅存在周期性增产的企业不具有季节性经营活动，必须向以固定期限劳动合同雇佣的劳动者支付《劳动法典》第L. 122-3-4条规定的不稳定工作津贴，这足以使URSSAF（社会保险费及家庭补助金征收联合机构）据此征收的社保费成为应缴款项。因此，必须撤销以下判决：该判决以该津贴不应支付且只有相关劳动者才能主张未支付为由，撤销了该机构进行的税务调整。
参考判决： cc（最高法院） • N° 00-14.709 • 2002-01-17 • 查阅判决 →
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一家全年生产冷冻产品、仅存在周期性增产的企业不具有季节性经营活动，必须向以固定期限劳动合同雇佣的劳动者支付《劳动法典》第L. 122-3-4条规定的不稳定工作津贴，这足以使URSSAF（社会保险费及家庭补助金征收联合机构）据此征收的社保费成为应缴款项。因此，必须撤销以下判决：该判决以该津贴不应支付且只有相关劳动者才能主张未支付为由，撤销了该机构进行的税务调整。
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Selon l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la personne chargée de l'aliénation d'un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole, situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, doit préalablement déclarer à cette société les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société, comme celui du preneur en place depuis plus de trois ans. Si l'absence de notification du projet d'aliénation par le notaire ne permet pas à la SAFER d'agir en nullité de la vente, celle-ci peut demander la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission par le notaire de la formalité de notification
Ne soumet pas pas un litige nouveau aux juges du second degré, la femme qui intervient en Cour d'appel pour demander le prononcé de la nullité de la vente d'un bien commun consentie par son mari seul, nullité que celui-ci avait déjà invoquée pour sa défense devant les premiers juges ; cette demande si elle émane personnellement de la femme, seule titulaire de l'action en nullité, n'en produit pas moins ses effets même dans les rapports du mari et de l'autre contractant et avait donc le même objet que la défense présentée par le mari.
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
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