一方当事人有利益获得撤销驳回其请求并判其支付诉讼费用的判决
参考判决： cc（Cour de cassation [kuʁ də kasa.sjɔ̃]）• N° 05-13.442 • 2007年9月26日 • 查阅判决 →
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一方当事人有利益获得撤销驳回其请求并判其支付诉讼费用的判决
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Un propriétaire d’un appartement à Marseille n’a pas réussi à expulser un locataire pour impayés. La cour d’appel l’a débouté et condamné à 2 000 € de dépens. Il souhaite se pourvoir en cassation mais a laissé passer plus de trois mois depuis la décision.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation rappelle l’importance de respecter le délai de 2 mois pour former un pourvoi. Ici, le délai est dépassé : le recours est irrecevable. Le propriétaire aurait dû consulter un avocat spécialisé dès la notification de l’arrêt. À l’avenir, il devra conserver tous les échanges avec le locataire et agir sans attendre pour toute voie de recours.
Un jeune couple a acheté un appartement à Lyon pour 250 000 €. Après la découverte d’humidité persistante, ils intentent une action en garantie des vices cachés. La cour d’appel rejette leur demande faute d’expertise suffisante et les condamne aux dépens (3 500 €). Ils hésitent à se pourvoir en cassation.
Application pratique:
La décision de référence souligne la nécessité de fournir des preuves solides et de respecter le délai de 2 mois pour un pourvoi. Les acquéreurs doivent rapidement rassembler tous les diagnostics, rapports d’experts et photos. Un avocat peut évaluer les chances de cassation. À l’avenir, une inspection approfondie avant l’achat aurait évité ce litige coûteux.
Un copropriétaire d’un immeuble parisien conteste depuis deux ans une augmentation de charges de 30 %. Le syndic obtient gain de cause en appel, et le copropriétaire est condamné à payer 8 000 € d’arriérés plus 1 500 € de dépens. Il veut saisir la Cour de cassation.
Application pratique:
Le cas illustre l’obligation de respecter les délais de recours : le pourvoi doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de l’arrêt. Le copropriétaire doit confier son dossier à un avocat spécialisé, produire tous les procès-verbaux d’assemblée générale et justificatifs de charges contestés. Sans action rapide, il perdra son droit de recours et devra payer.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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