一方因其过错导致损害发生的，不得以诉讼外第三人的过错为由逃避其责任后果。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation，发音：库尔·德·卡萨西翁） • 编号 76-10.168 • 1977年6月7日 • 查阅判决 →
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一方因其过错导致损害发生的，不得以诉讼外第三人的过错为由逃避其责任后果。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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