Décision de référence : cc • N° 03-15.151 • 2004-10-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une partie est irrecevable à invoquer, par un moyen contraire, la violation du principe du non-cumul du possessoire et du pétitoire, alors qu'elle avait demandé à la cour d'appel, saisie au possessoire, de statuer au pétitoire en disant que le fonds appartenant à la partie adverse n'était pas enclavé.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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