Un'istanza formulata da una parte,

Application pratique:

Selon la décision, demander une prorogation du délai de consignation au juge de la mise en état et ensuite verser la provision démontre la volonté de poursuivre. Le bailleur doit donc adresser sans attendre une requête en prorogation, puis payer dès que possible. Conservez la copie de la requête et la preuve du virement. Cela évite la caducité de l'expertise et préserve vos droits.

Application pratique:

Cette jurisprudence rappelle que la demande de prorogation suivie du versement manifeste la volonté de poursuivre l'instance. Les acheteurs doivent solliciter un délai supplémentaire auprès du juge de la mise en état s'ils ne peuvent payer dans le mois, puis consigner la somme dès réception de fonds. Ils doivent archiver toutes les pièces (ordonnance, requête, justificatif de paiement). Anticiper ainsi coûte moins cher qu'un abandon de procédure.

Application pratique:

Même en cas de dépassement, il faut immédiatement demander une prorogation au juge de la mise en état, comme le confirme la décision : cette requête, suivie du versement, prouve que vous voulez continuer. Le copropriétaire doit donc rédiger une requête en prorogation sans tarder, puis payer la provision dès l'accord. Conservez toutes les preuves et courriers. Cela démontre votre bonne foi et évite la caducité.