一方当事人向预审法官（juge de la mise en état）提出请求，要求延长为实施鉴定而缴纳预付款的期限，随后支付了该预付款，这表明该当事人有继续诉讼的意愿。
参考判决： cc • N° 97-12.300 • 1999-01-06 • 查阅判决 →
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一方当事人向预审法官（juge de la mise en état）提出请求，要求延长为实施鉴定而缴纳预付款的期限，随后支付了该预付款，这表明该当事人有继续诉讼的意愿。
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Propriétaire d'un appartement rue de la Roquette à Paris, en litige avec son locataire pour dégâts des eaux, le tribunal ordonne une expertise et fixe une consignation de 1 500 € à verser sous 15 jours. Le bailleur risque de ne pas pouvoir payer à temps en raison d'un imprévu.
Application pratique:
Selon la décision, demander une prorogation du délai de consignation au juge de la mise en état et ensuite verser la provision démontre la volonté de poursuivre. Le bailleur doit donc adresser sans attendre une requête en prorogation, puis payer dès que possible. Conservez la copie de la requête et la preuve du virement. Cela évite la caducité de l'expertise et préserve vos droits.
Jeune couple ayant acheté un appartement à Lyon (69003) découvre des fissures importantes, engage une procédure contre le vendeur, le juge ordonne une expertise et impose une consignation de 2 000 € à verser sous un mois. Ils hésitent à payer car le budget est serré.
Application pratique:
Cette jurisprudence rappelle que la demande de prorogation suivie du versement manifeste la volonté de poursuivre l'instance. Les acheteurs doivent solliciter un délai supplémentaire auprès du juge de la mise en état s'ils ne peuvent payer dans le mois, puis consigner la somme dès réception de fonds. Ils doivent archiver toutes les pièces (ordonnance, requête, justificatif de paiement). Anticiper ainsi coûte moins cher qu'un abandon de procédure.
Copropriétaire à Marseille (13008) conteste des travaux de ravalement réalisés sans vote, le tribunal ordonne une expertise et fixe une consignation de 3 000 € à verser sous 20 jours. Il oublie la date limite et s'inquiète de perdre l'expertise.
Application pratique:
Même en cas de dépassement, il faut immédiatement demander une prorogation au juge de la mise en état, comme le confirme la décision : cette requête, suivie du versement, prouve que vous voulez continuer. Le copropriétaire doit donc rédiger une requête en prorogation sans tarder, puis payer la provision dès l'accord. Conservez toutes les preuves et courriers. Cela démontre votre bonne foi et évite la caducité.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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