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Droit Foncier

Una servitù fondata su un titolo può

📅 Décision du 16 febbraio 1977⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Una servitù fondata su un titolo può aprire il diritto a un'azione possessoria, anche se questa azione deriva dall'inesecuzione di una convenzione.

Decisione di riferimento: cc • N° 76-11.078 • 1977-02-16 • Consultare la decisione →

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La situazione

Una servitù fondata su un titolo può aprire il diritto a un'azione possessoria, anche se questa azione deriva dall'inesecuzione di una convenzione.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 76-11.078
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 février 1977

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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