Décision de référence : cc • N° 92-16.886 • 1996-02-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une société qui était convenue de consentir à une autre un bail commercial, dont tous les éléments de validité étaient déjà réunis, ayant été mise ultérieurement en liquidation judiciaire et le liquidateur ayant refusé de signer le bail ainsi prévu, l'arrêt qui a ordonné sa régularisation dans le respect des engagements antérieurs se trouve justifié dès lors que le bail litigieux constituait un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et que si, en vertu de ce texte, le liquidateur dispose seul de la faculté d'exiger l'exécution du contrat, son refus de l'exécuter ne met pas fin à celui-ci et confère seulement au cocontractant un droit acquis à faire prononcer la résiliation et à déclarer au passif sa créance de dommages-intérêts résultant de l'inexécution.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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