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Eine Zone d'aménagement concerté

Droit Foncier

Eine Zone d'aménagement concerté

📅 Décision du 21 Dezember 2017⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Eine Zone d'aménagement concerté, die in einem Plan local d'urbanisme abgegrenzt ist und ohne vorherige Änderung des Plans local d'urbanisme geändert werden kann, rechtfertigt die Entscheidung eines Berufungsgerichts, den Antrag eines Eigentümers auf Überlassung seines Gebäudes abzulehnen, wenn dieses nach ordnungsgemäß veröffentlichter Entscheidung nicht mehr im Geltungsbereich der Zone d'aménagement concerté liegt.

Referenzentscheidung: cc • N° 16-26.564 • 2017-12-21 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Eine Zone d'aménagement concerté, die in einem Plan local d'urbanisme abgegrenzt ist und ohne vorherige Änderung des Plans local d'urbanisme geändert werden kann, rechtfertigt die Entscheidung eines Berufungsgerichts, den Antrag eines Eigentümers auf Überlassung seines Gebäudes abzulehnen, wenn dieses nach ordnungsgemäß veröffentlichter Entscheidung nicht mehr im Geltungsbereich der Zone d'aménagement concerté liegt.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
Bewahren Sie alle Ihre Belegdokumente auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz)
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Informations juridiques

Numéro: 16-26.564
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 21 décembre 2017

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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