在地方城市规划中划定的协商开发区（zone d'aménagement concerté）可以在不事先修改地方城市规划的情况下进行修改；上诉法院据此正确地推断，应驳回一位业主提出的放弃其建筑物的请求，因为该业主在决定依法公布后，已不再位于该协商开发区的范围内。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation, cc）• 案件编号 16-26.564 • 2017年12月21日 • 查看判决 →
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在地方城市规划中划定的协商开发区（zone d'aménagement concerté）可以在不事先修改该地方城市规划的情况下进行修改；上诉法院据此正确地推断，应驳回一位业主提出的放弃其建筑物的请求，因为该业主在决定依法公布后，已不再位于该协商开发区的范围内。
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Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, pour refuser d'ordonner la démolition d'une construction implantée, selon la demanderesse, en violation d'une servitude de reculement, retenu que dans la commune concernée il n'existait à l'époque de cette construction aucun plan d'urbanisme approuvé imposant la servitude alléguée, dès lors que le demandeur n'a pas allégué qu'à la date de la construction litigieuse, le plan d'occupation des sols rendu public qu'il invoquait eut été en outre approuvé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et que la perception de la taxe d'urbanisation prévue par l'article 61 de ladite loi dont il faisait état sur son propre terrain, étant due, dès la publication du plan d'occupation des sols de la commune, et avant son approbation, était sans rapport avec la solution du litige.
Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).
L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait être tenu d'indemniser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne un notaire ayant omis de mentionner une servitude dans un acte de vente à garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l'acheteur sur le fondement de cette garantie sans relever l'existence d'un préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement.
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