同居伴侣与生存配偶之间的遗赠:最高法院作出裁决
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同居伴侣与生存配偶之间的遗赠:最高法院作出裁决

📅 Décision du 2011年10月26日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

婚前对同居伴侣作出的遗赠仍受《法国民法典》第1094-1条旧规则的限制,即生存配偶的用益权以子女为限。最高法院明确了权利评估的日期。

参考判决: cc • 第10-20.217号 • 2011年10月26日 • 查看判决 →

想象一下这个场景:在里夫德吉耶(Rive-de-Gier),一名男子立下遗嘱,将财产留给他的伴侣,当时他们尚未结婚。他将所有财产的用益权(即使用财产并获取收益但不拥有所有权的权利)遗赠给这位与他共度人生的伴侣。几年后,他与她结婚。他去世后会发生什么?他的遗孀能否获得全部用益权,还是前婚子女可以削减她的权利?

这个看似简单的问题曾让圣艾蒂安(Saint-Étienne)的法官们产生分歧,直到2011年最高法院才作出最终裁决。对于安德雷济约-布泰翁(Andrézieux-Bouthéon)等地的业主和重组家庭而言,这个问题至关重要:如果您在婚前作出遗赠,您的配偶将继承多少?

答案在于一条时间规则:重要的是遗赠的日期,而非去世的日期。如果遗嘱是在婚前订立,则适用旧规则(2006年改革前),即生存配偶在有子女的情况下,用益权仅限于三分之一。解读这一改变数千家庭命运的决定。

事实:一个日常故事

X先生,里夫德吉耶的业主,与Y女士同居。他有两个前婚子女,埃洛迪(Elodie)和杰西卡(Jessica)。1998年,他立下一份自书遗嘱,将“我所有财产的全部用益权”遗赠给Y女士。当时,Y女士仅是同居伴侣;他们后来于2002年结婚。

X先生于2007年去世。在遗产开启时,两方对立:Y女士,现为遗孀,依据遗嘱主张全部用益权。两个女儿埃洛迪和杰西卡则认为,根据2006年6月23日法律(即“继承改革”)之前版本的《法国民法典》第1094-1条,继母仅能获得三分之一的用益权。为什么?因为遗赠是在婚前作出的,适用于夫妻间赠与的规则不适用于对后来成为配偶的同居伴侣作出的遗赠。

圣艾蒂安大审法院支持子女的主张:用益权减至三分之一。Y女士上诉。里昂上诉法院于2010年维持原判。Y女士向最高法院提起上诉。案件最终提交最高法院,该院必须裁决一个前所未有的法律问题:在适用生存配偶保护规则时,配偶身份应以哪一日为准?

法院的推理——详细解读

最高法院驳回Y女士的上诉。其推理简单而不可辩驳:夫妻间赠与(《法国民法典》第1094-1条)仅适用于遗嘱订立时已经是立遗嘱人配偶的人。如果遗赠是对同居伴侣作出的,即使她后来成为配偶,也适用赠与的普通法规则。

在本案中,1998年的遗嘱订立时Y女士是同居伴侣。当时适用的规则是旧版第1094-1条,该条款在死者留有子女时,将生存配偶的权利限制为完全所有权的四分之一或用益权的三分之一。2006年的改革改善了配偶的权利(可能获得全部用益权),但仅适用于改革生效后(2007年1月1日)作出的遗赠,或在此日期后开启的继承,前提是遗赠是以配偶身份作出的。

法官明确指出,“此类赠与的利益在立遗嘱人去世前不能转移给受赠人”:换言之,遗赠仅在去世时产生效力,但其有效性和法律效力在作出之日即已确定。这是法律不溯及既往原则(《法国民法典》第2条)的适用。

该判决确认了既有的判例:继承人的身份以遗嘱订立之日为准,而非去世之日。此处并非推翻先例,而是有益的澄清。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是安德雷济约-布泰翁的业主,并在婚前对您的伴侣作出了遗赠,请注意,该遗赠将受遗嘱订立之日有效的规则约束,而非当前更有利的规则。具体而言,如果您有子女,您的配偶将无法获得全部用益权:其用益权仅限于三分之一(或完全所有权的四分之一)。

举一个数字例子:您拥有一套价值30万欧元的房子。如果您将全部用益权留给配偶,根据旧规则,在有子女的情况下,他/她仅能获得三分之一的用益权,即价值10万欧元的用益权。子女获得剩余部分的所有权(无用益权的所有权)。如果您等到结婚后再作出遗赠,您的配偶本可以获得全部用益权(30万欧元)。差异巨大。

对于承租人而言,此判决直接影响较小,但如果您是某位对其新配偶作出遗赠的父母的继承人,且该遗赠早于婚姻,您可以质疑后者的权利范围。实践中,卢瓦尔省(Loire)的公证人现在系统性地核对遗嘱日期与结婚日期。

避免此类纠纷的四点建议

  • 婚后重新立遗嘱:如果您在婚前作了遗赠,请在婚后重新立遗嘱,以享受更有利的规则。一份注明日期并签名的简单遗嘱附录(codicille)即可。
  • 结婚前咨询公证人:在起草婚前协议或遗嘱时,就遗赠日期对配偶权利的影响寻求建议。
  • 告知子女您的意愿:为避免争议,与他们讨论您的继承选择。家庭协议可避免多年的诉讼。
  • 核对身份证明书中的日期:在继承开启时,公证人出具身份证明书。确保其注明遗嘱和婚姻的确切日期,以避免错误。

延伸阅读:相关判例及演变

该判决属于严格适用不溯及既往原则的一系列判例之一。可引用最高法院2010年3月10日的一项判决(第09-10.246号),该判决认定,如果遗嘱是在婚前订立且无自动撤销条款,则后续婚姻不导致遗赠撤销(《法国民法典》第1038条)。法院的趋势明确:遗嘱日期是关键,改革仅适用于其后行为。

自2006年以来,生存配偶的权利得到加强(可能获得全部用益权、住房终身权)。但2011年的这一判决提醒我们,这些改进并不自动惠及所有人:它们取决于遗赠日期以及受赠人在遗赠作出时的身份。未来,公证人可能会建议在婚后系统性地更新遗嘱。

您必须记住的要点

实用问答:

  • 问:我的配偶在婚前立了一份对我有利的遗嘱。他/她去世后会发生什么?
    答:您的遗赠将受遗嘱订立之日有效的规则约束。如果您有子女,您将无法获得全部用益权,而仅能获得三分之一(或完全所有权的四分之一)。
  • 问:我可以在婚后重新立遗嘱以改善配偶的权利吗?
    答:是的,完全可以。在婚后订立的新遗嘱,即使措辞相同,也将被视为夫妻间遗赠,并享受当前更有利的规则。
  • 问:2006年的改革是否适用于2007年后开启的所有继承?
    答:是的,对于2007年1月1日后开启的继承,适用新规则。但遗嘱的内容在订立之日即已固定。如果遗赠是在婚前作出的,仍适用旧规则。
  • 问:如果我是前婚子女,父亲将全部用益权遗赠给新配偶,我该怎么办?
    答:核对遗嘱日期。如果早于婚姻,您可以质疑全部用益权,并要求将其减至三分之一。请咨询继承法专业律师。
  • 问:此判决是否也适用于赠与?
    答:不,它 specifically 涉及遗赠(遗嘱)。对于生前赠与,规则不同。但一般原则仍是行为日期决定适用规则。

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Questions fréquentes

Mon conjoint a fait un testament avant notre mariage en ma faveur. Que va-t-il se passer à son décès ?

Votre legs sera soumis aux règles en vigueur à la date du testament. Si vous avez des enfants, vous ne pourrez pas obtenir l'usufruit total mais seulement un tiers (ou un quart en pleine propriété).

Puis-je refaire un testament après le mariage pour améliorer les droits de mon conjoint ?

Oui, absolument. Un nouveau testament rédigé après le mariage, même reprenant les mêmes termes, sera considéré comme un legs entre époux et bénéficiera des règles actuelles plus favorables.

La réforme de 2006 ne s'applique-t-elle pas à toutes les successions ouvertes après 2007 ?

Si, pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, les nouvelles règles s'appliquent. Mais le contenu du testament est figé au jour où il a été fait. Si le legs a été consenti avant le mariage, il reste soumis aux anciennes règles.

Que faire si je suis enfant d'un premier lit et que mon père a légué tout l'usufruit à sa nouvelle épouse ?

Vérifiez la date du testament. S'il est antérieur au mariage, vous pouvez contester l'usufruit total et demander qu'il soit réduit à un tiers. Consultez un avocat spécialisé en droit successoral.

Cette décision s'applique-t-elle aussi aux donations ?

Non, elle concerne spécifiquement les legs (testaments). Pour les donations entre vifs, les règles sont différentes. Mais le principe général reste que la date de l'acte détermine le régime applicable.

Informations juridiques

  • Numéro: 10-20.217
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 octobre 2011

Mots-clés

legsconcubinconjoint survivantusufruitsuccession

Cas d'usage pratiques

1

里夫德吉耶业主:婚前遗赠

65岁的杜邦先生,里夫德吉耶房屋业主,2005年将用益权遗赠给同居伴侣。他于2008年结婚。去世后,遗孀与两名子女对立。

Application pratique:

遗孀仅能主张三分之一的用益权。为避免此情况,杜邦先生本应在婚后重新立遗嘱。目前,子女可要求减少权利。

2

安德雷济约-布泰翁前婚子女

杰西卡,其父于2010年去世的继承人,发现父亲于2001年将全部用益权遗赠给2003年结婚的继母。

Application pratique:

杰西卡可提出异议:遗赠早于婚姻,用益权应减至三分之一。她必须迅速行动(自去世起5年诉讼时效)。

3

公证人:为结婚客户提供建议

圣艾蒂安的一名公证人接待一对即将结婚的夫妇。男方有一份2010年订立的、有利于未来妻子的遗嘱。

Application pratique:

公证人应建议婚后重新立遗嘱,以使生存配偶保护规则(可能获得全部用益权)适用。否则,遗赠仍受2010年规则约束,该规则较不利。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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