以用益权作为损害赔偿:最高法院驳回请求
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以用益权作为损害赔偿:最高法院驳回请求

📅 Décision du 1989年10月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

最高法院裁定:在分居(séparation de corps)框架内,如果没有法律条文规定且另一方配偶反对,配偶不能以损害赔偿(dommages-intérêts)的名义获得夫妻住所的用益权(usufruit)。为业主和冲突中的夫妻解读。

参考判决: cc • N° 88-13.364 • 1989-10-11 • 查看判决 →

想象一下,在卡尔瓦多斯省的法莱斯(Falaise),一对夫妻分居。妻子为了抚养孩子牺牲了事业,结果无家可归。她请求法官以损害赔偿(dommages-intérêts,对所受损害的补偿)的名义,授予她家庭住宅的用益权usufruit,居住和使用权)。这听起来合情合理,对吧?然而,最高法院(Cour de cassation)说了不。这怎么可能?

这项1989年的判决至今仍然有效,它提醒我们,用益权只能由法律或当事人意愿设立(《法国民法典》第579条)。法官不能为了补偿损害而创造用益权,即使损害是正当的。那么,受损配偶有哪些替代方案?让我们深入探讨这起对伊夫(Ifs)或卡昂(Caen)居民都有实际影响的案件。

您想知道能否以赔偿方式获得某项财产的用益权?答案是否定的,除非法律有规定。但还有其他的法律途径可以获得赔偿。让我们一起来了解。

事实:一个每天都在发生的故事

X先生和X夫人于1975年在卡昂附近的伊夫(Ifs)结婚。他们购买了一栋房子,作为夫妻住所。1985年,由于不和,X夫人提起了分居(séparation de corps,不离婚的法律分居)程序。她没有工作,抚养了三个孩子,并且没有收入来源。在她的请求中,除了扶养费(pension alimentaire)之外,她还要求以损害赔偿(dommages-intérêts,对精神和物质损害的赔偿)的名义,授予她房屋的用益权(使用权和居住权)。她的丈夫是该财产的唯一所有人(因为这是他父母赠与的),坚决反对。

卡昂大审法院(tribunal de grande instance de Caen)驳回了她的请求。X夫人上诉。卡昂上诉法院(cour d'appel de Caen)在1988年1月7日的判决中维持了驳回决定。法院认为,《法国民法典》第579条规定,用益权只能由法律或人的意愿设立。然而,没有任何法律条文允许法官在分居框架内以损害赔偿的名义授予用益权。丈夫反对,因此没有共同意愿。X夫人向最高法院提起上诉。

在最高法院,X夫人辩称,法官可以授予任何适合损害程度的赔偿,包括用益权。她援引了完全赔偿原则(《法国民法典》第1240条,当时为第1382条)。但最高法院在1989年10月11日的判决中驳回了上诉。它支持上诉法院的观点:除非有明确的法律规定,否则不能违背所有权人意愿强加用益权。没有法律条文,就没有强制用益权。

法院的推理——解析

最高法院依据《法国民法典》第579条,该条规定:“用益权由法律或人的意愿设立。” 翻译过来就是:要使某人有权使用和享用属于他人的财产,必须有法律规定(例如:尚存配偶的用益权,第767条)或所有权人同意(通过合同、赠与、遗嘱)。

在本案中,X夫人要求法官在没有法律条文且丈夫不同意的情况下,通过司法判决创设用益权。然而,最高法院以严格推理指出,法官没有这个权力。法官不能以损害赔偿为名,强加法律没有规定的役权servitude,财产上的负担)或物权(droit réel,对物的权利)。损害的赔偿必须采取其他形式:金钱、扶养费等。

这项判决确认了稳定的判例:法官不能通过赔偿途径扩展用益权的情形。这是物权法定原则的严格适用。简而言之(抱歉,我的意思是:更直接地说),如果您想获得某项财产的使用权,您必须依据法律条文或协议。司法途径没有捷径。

因此,上诉法院驳回请求是正确的。最高法院只是予以确认。这里没有改判,只是对律师和当事人的提醒:不要提出不可能的要求。

对您的实际影响

如果您是伊夫(Ifs)、卡昂(Caen)或其他地方的业主,您的配偶在分居时以损害赔偿为由要求您财产的用益权,您可以放心:没有您的同意,这是不可能的。相反,如果您是受损的配偶,这项判决迫使您考虑其他途径。

举个例子:法莱斯(Falaise)的Y夫人,当了20年家庭主妇。她的丈夫是房屋的所有人,提出分居。Y夫人没有工作,可能流落街头。她不能获得房屋的用益权。她可以做什么?她可以要求补偿性给付(prestation compensatoire,旨在补偿生活水平差异的金钱)或扶养费(pension alimentaire,对婚姻费用的分担)。她也可以在离婚时请求优先分配住房(《法国民法典》第831条),但这要求她是共有人。

对于业主-出租人来说,这一判例令人安心:您不会被迫让您的承租人因赔偿而成为用益权人。相反,如果您是承租人,您也不能要求您的出租人的房屋用益权。救济方式都是金钱性质的。

数字方面:补偿性给付可以达到数万欧元甚至更多,取决于婚姻持续时间和生活水平差异。例如:在伊夫(Ifs)最近的一个案件中,一位妻子获得了30,000欧元,远低于房屋价值,但这是唯一合法的选择。

避免此类纠纷的四点建议

  • 通过婚前协议提前规划: 在结婚前,选择分别财产制(séparation de biens)或限定共同财产制(communauté réduite aux acquêts)并附有住房分配条款。这将使您不必依赖判例。
  • 友好协商: 如果您正在分居,尝试与配偶就住房使用达成协议。可以签署共有协议(convention d'indivision)或使用借贷(prêt à usage / commodat)。
  • 保留您贡献的证据: 如果您对财产有投入(装修、偿还贷款),保留发票和银行对账单。您可以基于不当得利(enrichissement sans cause)要求补偿。
  • 在行动前咨询律师: 不要提出不切实际的请求,这可能会对您不利。专业律师会引导您选择正确的途径:补偿性给付、扶养费,或者以金钱形式支付的损害赔偿

深入探讨:相关判例和演变

这项判决属于一贯的判例。早在1985年,最高法院就判定法官不能以损害赔偿名义授予使用权和居住权(Civ. 1re, 1985年2月19日,第83-15.722号)。最近,在2018年,最高法院重申,用益权只能在法律规定的情况下强制设立,例如尚存配偶的继承用益权(Civ. 1re, 2018年11月7日,第17-22.928号)。

趋势很明确:不能通过司法途径扩展物权。法官很严格。然而,法律已经演变,通过法定用益权(《法国民法典》第757条)保护尚存配偶。但对于分居或离婚,没有类似规定。因此,必须依靠传统的赔偿机制。

未来,改革可能会改变现状?也许,但就目前而言,判例已经很明确。在此期间,如果您在法莱斯(Falaise)或其他地方,请保持耐心并获取良好的法律建议。

行动前检查清单

常见问题:

  • 分居后我可以要求我配偶房屋的用益权吗? 不可以,除非您的配偶同意或法律有规定。优先考虑请求补偿性给付。
  • 如果我是业主而我的配偶要求用益权,我该怎么办? 反对,并让您的律师援引《法国民法典》第579条。您有很高的胜算。
  • 我能否在没有用益权的情况下获得家庭住房的居住权? 可以,法官可以在分居框架内以临时措施授予您住房的免费享用权(jouissance gratuite)(《法国民法典》第255条)。但这不是物权,而是临时性的。
  • 行动时效是多久? 分居可以随时请求。对于损害赔偿,诉讼时效为自损害发生起5年(《法国民法典》第2224条)。
  • 诉讼费用是多少? 根据案件复杂程度,律师费在1,500欧元到5,000欧元之间。如果您的收入不高,可以申请司法援助(aide juridictionnelle)。

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Questions fréquentes

Puis-je obtenir l'usufruit de la maison de mon conjoint après une séparation de corps ?

Non, la Cour de cassation a jugé que l'usufruit ne peut être imposé par le juge à titre de dommages-intérêts si aucun texte ne le prévoit et si le propriétaire s'y oppose. Vous devez demander une prestation compensatoire ou une pension alimentaire.

Que faire si mon conjoint réclame l'usufruit de notre logement ?

Opposez-vous en invoquant l'article 579 du Code civil. Le juge ne peut pas créer un usufruit contre votre volonté. Consultez un avocat pour préparer votre défense.

Quels délais pour demander des dommages-intérêts dans le cadre d'une séparation de corps ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter du préjudice (article 2224 du Code civil). Agissez rapidement après la séparation de fait.

Combien coûte une procédure de séparation de corps avec demande de dommages-intérêts ?

Les honoraires d'avocat varient entre 1 500 € et 5 000 €. L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources.

Puis-je obtenir le droit d'habiter le logement familial sans usufruit ?

Oui, le juge peut vous accorder la jouissance gratuite du logement à titre provisoire (article 255 du Code civil). Ce n'est pas un droit réel, mais une mesure temporaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 88-13.364
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 octobre 1989

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

法莱斯(Falaise)结婚20年后无业配偶

D夫人,55岁,无业,住在法莱斯(Falaise)。她的丈夫请求分居。她要求房屋(价值200,000欧元)的用益权。

Application pratique:

这一判例禁止她获得用益权。她应请求补偿性给付(例如30,000欧元)和扶养费。律师将帮助她量化损害。

2

伊夫(Ifs)业主面临失去财产使用权的威胁

P先生,伊夫(Ifs)一栋房屋的所有人,正在办理分居。他的妻子要求以损害赔偿名义获得该财产的用益权。

Application pratique:

P先生可以成功反对,援引《法国民法典》第579条。但他应提出替代方案(补偿性给付)以避免漫长的诉讼。

3

卡昂(Caen)离婚中的夫妻:该要求什么?

卡昂(Caen)一对夫妻分居。作为家庭主妇的妻子希望留在家庭住房中。她不知道自己不能获得用益权。

Application pratique:

如果她是共有人,她可以请求优先分配住房;或者请求临时免费享用权。否则,她只能接受金钱赔偿。律师会引导她选择最佳方案。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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