完整指南 - 外国投资者VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement">VEFA 2026
国际投资者购买法国期房的全面指南:税收优惠、分步流程、风险及规避方法。
Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.

外国投资者需要了解的法国VEFA全部信息。英语版。
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Yes, there are no restrictions on foreign ownership of real estate in France. You do not need French residency to buy property.
Yes, you will need a French bank account for the transaction and ongoing costs (taxes, utilities). Some international banks with French branches can help.
Yes, up to 70-80% LTV depending on your country of residence. US/UK/Swiss investors get the best terms. Interest rates around 3-4% in 2026.
The GFA (Garantie Financiere d'Achevement) ensures the bank pays to complete construction. Your investment is protected.
Yes, called "revente en l'etat futur d'achevement". Some investors make 10-15% profit by selling before delivery in hot markets like Lyon or Bordeaux.

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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