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共同财产出售无效:注意两年诉讼时效
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共同财产出售无效:注意两年诉讼时效

📅 Décision du 1993年07月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

当一方配偶单独出售共同财产时,该出售可能被宣告无效。但提起诉讼的两年时效仅从最终公证契约签署之日起计算,而非从初步协议起算。1993年法国最高法院的一项判决保护了买受人。

参考判决: cc • 编号 91-18.368 • 1993-07-15 • 查阅判决 →

想象一下:您在南锡附近的拉苏(Laxou)签署了一份房屋初步销售协议。卖方,一位独自行动的配偶,向您保证他的妻子是同意的。然后,在公证人面前正式签署文件时,妻子拒绝。卖方告诉您:“抱歉,太晚了,从初步协议起您有两年时间来起诉我。”他说得对吗?不对,法国最高法院(Cour de cassation)回答道。正是这个1993年的判决改变了局面。

每个买受人都会问的问题:对于未经双方配偶同意而达成的销售,提起诉讼的时效从何时开始计算?是从初步协议还是从公证契约?答案决定了甚至能否获得赔偿的可能性。因为如果时效已经届满,您就无法再采取行动。

法国最高法院于1993年7月15日作出的这一判决确立了一条明确的规则:《法国民法典》第1427条(针对配偶超越共同财产权限的行为)规定的两年诉讼时效,仅从销售完成之日(即最终公证契约签署之日)起算。在此之前不开始计算。这对买受人和共同所有人来说是一种重要保护。

事实:每天都会发生的故事

拉苏的业主X先生经营一家拥有股份的企业。他与Z夫妇签署了一份初步销售协议,出售该企业及股份。问题在于:该财产属于X夫妇的共同财产,但初步协议上只有X先生的签名。他承诺(即保证)其妻子和儿子会批准该销售。但他们拒绝了。

Z夫妇随后依据《法国民法典》第1120条(关于承诺他人追认的人若他人拒绝则需承担赔偿责任)起诉X先生要求损害赔偿。但南锡上诉法院(cour d'appel de Nancy)以诉讼时效届满为由驳回其请求:根据该法院的观点,第1427条规定的两年时效从初步协议签署之日起算,而Z夫妇起诉过迟。

Z夫妇向最高法院提起上诉。他们的论点是:初步协议无效(因为涉及共同财产且未经双方配偶同意),因此不能使时效开始计算。销售仅在公证契约本应签署时才完成。而初步协议的无效阻止了任何时效的进行。

法院的推理——详细解读

最高法院撤销了上诉法院的判决。其推理浓缩为一句话:“《法国民法典》第1427条规定的两年诉讼时效仅从销售完成之日起算。”它并明确指出:初步协议,包括承诺条款,因涉及共同财产且未经妻子同意而无效。因此,该协议无效,时效不能从签署初步协议时开始计算。

《法国民法典》第1427条规定,如果一方配偶超越其对共同财产的权限(例如,单独出售),另一方配偶可在知道该行为之日起两年内请求宣告该行为无效。但最高法院在此以保护性方式解释了这一时效:只要销售尚未完成(即公证契约尚未签署),时效就不开始计算。因为在公证契约之前,还不存在最终的销售。初步协议仅仅是一项承诺,可以撤销而不会造成损害。

这一判决确认了先前的判例:无效的法律行为不能使诉讼时效开始计算,因为无效行为被视为从未存在过。这是合乎逻辑的演变,但具有重大的实际影响。

对您的具体影响

对于买受人:如果您与单独行动的配偶签署了初步协议,而另一方配偶拒绝批准,您有从销售本应最终确定之日(公证契约)起两年的时间来采取行动。一天也不少。示例:初步协议于2023年6月1日签署,公证契约原定于2023年9月1日签署,妻子于2023年8月15日拒绝。您可以采取行动直至2025年9月1日。如果卖方告诉您因为初步协议是2023年签署的所以太迟了,他错了。

对于卖方:如果财产是共同财产,切勿单独签署初步协议。您将根据承诺(第1120条)承担责任。损害赔偿可能很高。以旺德夫尔莱南锡(Vandoeuvre-lès-Nancy)的一个例子:一栋房屋售价25万欧元,买受人已出售自己的房屋并因此无家可归。损害赔偿可涵盖机会损失、重新安置费用等,可达数万欧元。

对于按份共有人或夫妻:如果您是未同意的配偶,您可以在知道该行为之日起两年内请求宣告该行为无效。但请注意,如果您错过了这一时效,销售将变得不可撤销。1993年的判决并不直接帮助您,但它提醒您迅速采取行动。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在任何初步协议前核实夫妻财产制。 要求提供婚姻合同或公证文件的副本。如果财产是共同财产,要求双方配偶在初步协议上签字。仅凭委托书并不总是足够。
  • 要求加入解除条件条款。 规定初步协议以在15天内获得另一方配偶的书面同意为条件。如果未获得同意,初步协议自动失效,不产生费用。
  • 保留所有能证明公证契约签署日期的证据。 两年时效从该日期起算。如果您没有契约,向公证人索要副本。
  • 一旦遭到拒绝,立即咨询律师。 不要错过时效。带有回执的催告函可以中断时效。Zakine律师可以快速为您提供协助,即使是通过远程方式。

深入探讨:相关判例及演变

最高法院在1986年2月11日的判决中已裁定,因缺少配偶同意而无效的行为,如果未被执行,不能因时效而得到补正。但1993年的判决更进一步,明确了时效的起算点:销售完成,即公证契约。

在更近期的2020年11月4日判决(编号19-16.324)中,最高法院重申了第1427条规定的两年时效从未同意配偶知道该行为之日起算,而非行为作出之日。但对于买受人而言,重要的是销售完成之日。

因此,法院的趋势是保护买受人和未同意的配偶。但请注意:如果未同意的配偶在销售完成之前很久就知道该行为,时效可能更早开始计算。例如,如果妻子出席了初步协议的签署,时效就从该日起算。谨慎行事。

实际操作:应该怎么做

常见问题解答:

  1. 我与单独行动的卖方签署了初步协议,现在其配偶拒绝。我还能撤销吗? 可以,如果公证契约尚未签署。您有从公证契约原定签署之日起两年的时间来请求宣告无效和/或要求损害赔偿。
  2. 超越权限的卖方有什么风险? 他可能因承诺(第1120条)被判处损害赔偿。金额可涵盖买受人的机会损失、已支出费用等。
  3. 如果未同意的配偶从未知道初步协议怎么办? 两年时效从她知道该行为之日起算。如果她在销售后才知道,她仍可在两年内采取行动。
  4. 如果我的配偶口头同意,我可以单独出售共同财产吗? 不可以,同意必须书面形式并在公证人面前签署才有效。口头同意不足够。
  5. 提起无效诉讼的费用是多少? 律师费各不相同,但Zakine律师的首次咨询为30分钟45欧元。完整程序的费用通常在1,500至3,000欧元之间,具体取决于复杂程度。

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Questions fréquentes

J'ai signé un compromis avec un vendeur seul, son conjoint refuse maintenant. Puis-je annuler ?

Oui, si l'acte authentique n'a pas été signé. Vous avez deux ans à compter de la date prévue pour la signature de l'acte authentique pour demander la nullité et/ou des dommages-intérêts.

Quel est le risque pour le vendeur qui a outrepassé ses pouvoirs ?

Il peut être condamné à des dommages-intérêts pour porte-fort (article 1120 du Code civil). Le montant peut couvrir la perte de chance, les frais engagés par l'acquéreur, etc.

Que faire si l'épouse non consentante n'a jamais eu connaissance du compromis ?

Le délai de deux ans court à partir du jour où elle en a connaissance. Si elle l'apprend après la vente, elle peut encore agir dans les deux ans.

Puis-je vendre un bien commun seul si mon conjoint est d'accord verbalement ?

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Quel est le coût d'une action en nullité ?

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Informations juridiques

  • Numéro: 91-18.368
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 juillet 1993

Mots-clés

vente bien communnullité ventedélai prescriptionarticle 1427porte-fort

Cas d'usage pratiques

1

拉苏房屋买受人:卖方为已婚单独行动

您在拉苏签署了一份房屋初步协议。卖方X先生处于法定共同财产制下。其妻子未签字。她拒绝批准。您失去了购买机会,并已出售了自己的房屋。

Application pratique:

您可以在公证契约原定日期起两年内采取行动。要求赔偿机会损失和重新安置费用。Zakine律师可以帮助您评估损失并起诉卖方。

2

旺德夫尔莱南锡的共有人:一方配偶单独出售共有份额

在旺德夫尔莱南锡的一个共有物业中,一方配偶未经其配偶同意出售了一个共有份额。物业管理员知情但未采取行动。

Application pratique:

未同意的配偶可在知道该行为之日起两年内请求宣告销售无效。物业管理员应核实任何销售文件上双方配偶的签字。如有疑问,应暂停程序。

3

南锡的出租人:一方配偶单独出租共同财产

南锡的一位出租人未经其配偶同意出租了一套共同公寓。承租人是善意的。

Application pratique:

如果未同意的配偶在两年内提出请求,租约可被宣告无效。但承租人可因出租人未能履行交付义务而向其要求损害赔偿。建议您的客户在签署租约前核实夫妻财产制。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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