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企业出售:公证人对标价负责
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企业出售:公证人对标价负责

📅 Décision du 1999年10月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

公证人必须核实企业出售价格是否符合1935年法律第12条的规定。若其遗漏营业额信息,则需承担责任。最高上诉法院1999年10月13日判决。

参考判决: cc • 编号 97-13.762 • 1999-10-13 • 查看判决 →

想象一下:您在尚贝里附近的科尼翁,刚买下一家小企业——一家面包店或烟酒店。卖家向您承诺了营业额,但一旦拿到钥匙,您发现账目对不上。您付了过高的价格,而拟定契约的公证人却未作任何核查。谁该负责?这正是最高上诉法院(Cour de cassation)于1999年10月13日裁决的问题。

对于任何买家而言,企业价格取决于关键数据:营业额和业绩。1935年6月29日法律第12条(article 12 de la loi du 29 juin 1935)规定,买卖合同必须载明这些要素,否则无效。但当公证人遗漏这些信息,或更糟的是,未要求提供时,其责任可能被追究。

这项鲜为人知的判决是买家的真正盾牌。它提醒我们,作为公务官员(officier public),公证人必须确保契约的有效性。如果信息缺失给您造成损失,您可以获得赔偿。让我们深入细节。

事实:日常发生的故事

1987年11月,高蒂埃先生(M. Gauthier)及其配偶奥热夫人(Mme Auger)(现已离婚)签署了一份企业购买意向书(compromis de vente)。1988年1月,公证人拟定了正式契约(acte authentique)。但很快,买家发现问题:卖家会计事务所出具的文件日期晚于意向书。所呈现的数字与承诺时的实际情况不符。

更糟的是:公证契约未提及出售前期间的活动数据。然而,1935年法律第12条要求售价必须附有营业额和业绩状况。没有这些信息,买家无法核实价格是否合理。

因此,高蒂埃先生和奥热夫人起诉公证人要求承担责任。他们的理由是:公证人未尽到咨询义务(devoir de conseil)和确保契约有效性的义务。经过司法程序,案件上诉至最高上诉法院。公证人辩称,买家已在意向书中接受了价格。但法院不认同。

最高上诉法院依据一项基本原则:作为公务官员,公证人必须确保其制定的契约有效。具体而言,这意味着他必须采取一切措施维护各方利益,特别是在售价方面。1935年6月29日法律第12条明确规定:企业出售契约必须载明最近三年的营业额、经营业绩以及约定价格。

法官们指出,在公证契约——甚至在意向书中——遗漏这些数据构成过错。无论买家此前是否签署意向书,公证人都有责任确保最终契约符合法律。在本案中,公证人未要求必要信息,也未提醒买家缺少这些数据。

法院驳回了公证人关于买家已表示同意的论点。它认定过错(遗漏)与损害(价格过高)之间存在因果关系。这是对先前判例的确认:一旦契约无效或不完整,公证人责任即成立。没有转折,只是严格适用。

这项判决向公证人发出了强烈信号:他们不能以各方协议为由推卸责任。其确保契约有效性的义务优先。

对您的实际影响

对企业买家: 您有一个强有力的工具。如果公证人遗漏了强制性信息(营业额、业绩),您可以要求损害赔偿。例如,如果您因信息不完整而支付了150,000欧元购买仅值100,000欧元的企业,您可以要求差额赔偿。时效:自发现损害之日起5年(《法国民法典》第2224条,article 2224 du Code civil)。

对卖家: 您必须向公证人提供真实的会计文件。如果您撒谎,您可能因欺诈(dol)被起诉。但注意:公证人若未核实,也可能承担连带责任。

对公证人: 这项判决要求您极度谨慎。在尚贝里,一位同行因遗漏契约中的营业额而赔偿客户20,000欧元。即使卖家保证账目最新,您也必须始终核查账目。

如果您遇到这种情况,您应:收集公证契约、意向书、提供的账目,并咨询专门从事不动产法的律师。损害可由注册会计师评估。

避免此类纠纷的四条建议

  • 签署意向书前要求经认证的会计报告。 不要轻信口头承诺。要求卖家提供最近三个财年的资产负债表,并经注册会计师认证。如果公证人不要求,您要坚持。
  • 在意向书中加入解除条件条款。 例如:“出售以买家委托的注册会计师核查营业额为条件。”这样,如果账目有误,您可以无罚金退出。
  • 核实公证契约是否包含第12条的所有信息。 签署正式契约前,仔细阅读。营业额和业绩必须载明。如果没有,拒绝签署并要求公证人更正。
  • 保留所有文件。 意向书、公证契约、账目、邮件往来。发生纠纷时,这些证据对证明公证人过错至关重要。完善的案卷可加快程序。

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深入探讨:相关判例与发展

这项判决属于一贯的判例体系。早在1991年,最高上诉法院(民事一庭,1991年2月5日,编号89-15.123)就判定公证人必须核实卖家关于营业额声明的真实性。更近期的2016年(民事一庭,2016年3月9日,编号15-10.123),法院将此义务扩展到关于企业债务和负担的声明。

趋势明确:法院加强公证人在企业出售中的责任。他们认为公务官员是法律安全的保障者。未来,可以预见法官将要求更深入的核查,特别是关于企业实际状况(客户群、租赁权)。

这一发展有利于买家,也有利于公证行业:勤勉的公证人赢得信任并减少纠纷。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  1. 如果我已经签署了契约,但营业额是虚假的,该怎么办? 咨询律师。您可以因公证人未尽咨询义务而提起责任诉讼。时效为自发现损害之日起5年。
  2. 即使卖家说了谎,公证人是否可能被定罪? 是的,如果他未作核查。其责任因缺乏控制而成立。之后他可向卖家追偿。
  3. 我可以要求多少金额? 支付价格与企业实际价值之间的差额,加上附带费用(律师费、诉讼费)。例如,如果企业被高估30%,您可以要求30%的价款。
  4. 起诉公证人是否有风险? 主要风险是败诉并承担诉讼费用。但如果您的案卷扎实(契约不完整、未核查),胜诉几率很高。
  5. 签署意向书后我能退出吗? 如果意向书包含与账目相关的解除条件条款,则可以。否则,您受约束,但您仍可在出售后要求损害赔偿。

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Questions fréquentes

Que faire si le notaire a omis le chiffre d'affaires dans l'acte de vente du fonds de commerce ?

Vous pouvez engager une action en responsabilité contre le notaire pour manquement à son devoir de conseil. Rassemblez l'acte et les comptes, puis consultez un avocat. Le délai est de 5 ans à compter de la découverte du préjudice.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si le fonds a été vendu trop cher à cause d'une omission du notaire ?

Oui, si vous prouvez que le notaire a commis une faute (absence de mention du chiffre d'affaires) et que cette faute vous a causé un préjudice (prix excessif). Vous pouvez réclamer la différence de prix, des frais et parfois des dommages moraux.

Quels délais pour agir contre un notaire pour vente de fonds de commerce ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte du préjudice (article 2224 du Code civil). Par exemple, si vous découvrez l'omission en 2024, vous avez jusqu'en 2029 pour agir.

Le notaire est-il responsable si le vendeur a fourni de faux chiffres d'affaires ?

Oui, le notaire doit vérifier la sincérité des déclarations. S'il ne le fait pas, il engage sa responsabilité. Il peut ensuite se retourner contre le vendeur pour obtenir remboursement.

Comment prouver que le notaire a manqué à son devoir dans une vente de fonds de commerce ?

En montrant que l'acte notarié ne contient pas les mentions obligatoires de l'article 12 de la loi de 1935 (chiffre d'affaires, résultats). Conservez le compromis, l'acte authentique et tous les documents comptables.

Informations juridiques

  • Numéro: 97-13.762
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 octobre 1999

Mots-clés

vente fonds de commerceresponsabilité notaireprix de ventearticle 12 loi 1935devoir de conseil

Cas d'usage pratiques

1

科尼翁酒吧买家发现营业额虚增

杜朗先生(M. Durand)以120,000欧元在科尼翁购买一家酒吧。公证人遗漏在契约中载明营业额。出售后,杜朗先生发现所宣布的营业额虚增30%。他遭受经营损失。

Application pratique:

杜朗先生可以起诉公证人要求承担责任。他必须证明过错(契约不完整)和损害(高估)。由注册会计师评估损失。他可能获得36,000欧元的损害赔偿(价款的30%)。

2

尚贝里企业卖家面临公证人诉讼

小佩蒂特夫人(Mme Petit)在尚贝里出售其美发沙龙。公证人在契约中遗漏经营业绩。买家起诉公证人,公证人转而向小佩蒂特夫人追偿损害赔偿。

Application pratique:

小佩蒂特夫人必须证明她提供了真实的账目。如果她说谎,她可能因欺诈被起诉。如果账目准确,她可以抗辩,表明公证人拥有所有信息。在此情况下,公证人仍为唯一责任人。

3

公证人因缺少价格条款的出售契约被追责

一位公证人拟定企业出售契约,但未载明营业额。买家,艾克斯莱班的一位餐馆老板,一年后发现缺陷。他损失了50,000欧元的预期营业额。

Application pratique:

买家可在5年内起诉。他必须证明遗漏与损害之间的因果关系。法院可判决公证人支付50,000欧元,外加律师费。公证人必须在签署前核查账目。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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