交通税:超过9名雇员的雇主必须支付吗?
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交通税:超过9名雇员的雇主必须支付吗?

📅 Décision du 2001年06月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

宪法委员会(Conseil constitutionnel)确认,位于居民超过20,000人的市镇或城市共同体内的、雇用超过9名雇员的雇主有义务支付交通税(versement transport)。这项2001年的决定确认了这项缴款具有强制性,其征收方式与社会保险征缴相同。

参考判决: cc • N° 99-20.984 • 2001-06-14 • 查看判决 →

想象一下这个场景:您是里昂大都会(métropole de Lyon)维尼西厄(Vénissieux)一家小型木工企业的经理,雇有10名员工。有一天,您收到URSSAF(社会保险费征收联合体)的来信,要求您支付数千欧元的“交通税”(versement transport)。但您从未听说过这项税,您想知道这是否合法。这种情况,我在我的事务所里见过几十次。

问题很简单:雇主是否可以被强制缴纳一项用于资助公共交通的缴款,甚至没有投票权?答案是肯定的,自2001年宪法委员会(Conseil constitutionnel)的一项决定以来。但要注意,这取决于企业的规模和市镇的人口。

在本文中,我将清晰解释这项决定对您(业主房东、租户或企业主)意味着什么。我将给出实用建议,避免意外,并附上埃居利(Écully)或维尼西厄(Vénissieux)的具体例子。

事实:每天都会发生的故事

导致宪法委员会(法国最高司法机构,负责审查法律是否符合宪法)做出这项决定的案件始于一家名为Projet的公司,其注册地址位于里尔城市共同体(communauté urbaine de Lille)境内。这个城市共同体像许多其他共同体一样,通过一项审议(conseil的决定)设立了“交通税”。简而言之,这是一项针对雇用超过9名雇员的雇主的强制性税收,用于资助公共交通(公共汽车、地铁、有轨电车)。

Projet公司雇用了超过9名员工。它收到了URSSAF(负责征收社会保险费的机构)关于交通税的征收通知。该公司提出异议:它认为这项缴款不是强制性的,或者其金额过高。此案提交至法院,随后问题被提交至宪法委员会,以确定授权这项征收的法律是否符合宪法。

宪法委员会在其2001年6月14日的决定中确认了该原则。它裁定,任何居民超过20,000人的市镇或城市共同体,均可向雇用超过9名雇员的雇主征收交通税。一旦地方集体(collectivité)设立了此税,该缴款即成为强制性,与社会保险缴款性质相同。对于Projet公司而言,这意味着它必须支付,且无法规避。

法院的推理——详细解读

宪法委员会依据《地方集体总法典》(Code général des collectivités territoriales)第L. 2333-64条(该条款允许市镇和城市共同体设立此项缴款)。但最重要的是,它重申了一项基本原则:交通税虽然类似于税收,但实际上是一项强制性缴款,适用于所有符合条件的雇主。换言之,这不是一项可选项目。

法官们还明确指出,由URSSAF征收并非偶然:这意味着不支付的雇主将面临与社会保险缴款相同的处罚(滞纳金、追偿)。但请注意:该决定仅涉及居民超过20,000人的市镇或达到相同门槛的城市共同体。如果您位于小型乡村市镇,则不适用此项缴款。

很少有人知道,这项决定确认了已实施多年的做法。但它结束了法律上的不确定性:一些雇主质疑交通税的合法性,认为它是一种变相税收。宪法委员会裁定:这是一项强制性缴款,以其资助公共交通的公共利益为正当理由。

对您而言意味着什么——具体影响

如果您是雇主(企业主、工匠、商人)且雇用超过9名员工,您需要核实您的市镇或城市共同体是否已设立交通税。例如,在里昂大都会的埃居利(Écully),交通税是适用的。一个拥有12名员工、年工资总额为40万欧元的雇主,需缴纳约1.2%的工资总额,即每年4,800欧元。对于小型企业来说,这可能是一笔沉重负担。

如果您是业主房东,这项决定不直接涉及您,除非您出租专业用途的场所。实际上,交通税由雇主承担,而非房东。但请注意:如果您是办公楼业主且租户是一家企业,该企业需要支付交通税,这可能间接增加其租金。

对于租户而言,没有变化:您不承担此税。但如果您是雇员,请注意交通税不能从您的工资中扣除。它完全由雇主承担。

最后,如果您是带有商业场所的共有物业的共有人,共有物业不承担此税,但每个租户企业必须申报并支付其自己的交通税。

避免此类纠纷的四条建议

  • 核实您所在市镇的人口门槛:请访问URSSAF或您所在城市共同体的网站。如果您的市镇居民少于20,000人,则交通税不适用,除非城市共同体已设立。
  • 精确计算您的员工人数:9名员工的门槛每年1月1日评估。如果您在1月有10名员工,则全年均需承担此税,即使其余时间只有8名员工。
  • 及时申报和支付:交通税通过名义社会申报(DSN)由URSSAF征收。逾期将产生5%至10%的滞纳金。
  • 如有异议,咨询专业律师:在我的实践中,我遇到过因未支付而被追缴的雇主案件。可以向司法法院(tribunal judiciaire)提出异议,但自该决定以来,胜诉的可能性很小。

深入探讨:相关判例与演变

宪法委员会的这一决定属于一贯的判例。例如,最高行政法院(Conseil d'État)在2000年7月28日的判决(n° 202837)中已裁定,即使市镇没有明确审议,只要城市共同体设立了交通税,该缴款即具有强制性。2001年的决定只是在宪法层面确认了这一立场。

此后,法律有所演变:人口门槛降至20,000人(之前为30,000人),税率可根据人口密度在0.55%至2.95%之间变动。法院非常严格:如果URSSAF发现未申报,追缴几乎是自动的。未来,交通税可能会扩展到居民少于20,000人的市镇,一些城市共同体(communautés d'agglomération)已如此实施。

总结与后续步骤

常见问题解答:

  • 问:如果我在维尼西厄(Vénissieux),交通税适用于我的企业吗?
    答:是的,维尼西厄属于里昂大都会,该大都会已设立交通税。如果您有超过9名员工,您必须支付。
  • 问:如果我对审议提出异议,可以拒绝支付吗?
    答:不可以,支付是强制性的。您必须先支付,然后向司法法院提出异议。但撤销的可能性非常小。
  • 问:埃居利(Écully)适用的税率是多少?
    答:里昂大都会的税率为工资总额的1.2%(2023年税率)。请每年核实,因为可能通过审议修改。
  • 问:如果我多年未申报,该怎么办?
    答:联系URSSAF进行补正。您可以申请分期付款。但请注意,如果被检查,滞纳金可能高达40%。
  • 问:我的商业租户需要支付交通税吗?
    答:是的,由租户申报和支付。作为房东,您不承担责任。

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Questions fréquentes

Le versement transport s'applique-t-il à mon entreprise si je suis à Vénissieux ?

Oui, Vénissieux fait partie de la métropole de Lyon, qui a institué le versement transport. Si vous avez plus de 9 salariés, vous devez payer.

Puis-je refuser de payer si je conteste la délibération ?

Non, le paiement est obligatoire. Vous devez d'abord payer, puis contester devant le tribunal judiciaire. Mais les chances d'annulation sont très faibles.

Quels sont les taux applicables à Écully ?

Pour la métropole de Lyon, le taux est de 1,2 % de la masse salariale (taux 2023). Vérifiez chaque année car il peut être modifié par délibération.

Que faire si je n'ai pas déclaré depuis plusieurs années ?

Contactez l'URSSAF pour régulariser. Vous pouvez bénéficier d'un échéancier. Mais attention aux majorations qui peuvent atteindre 40 % en cas de contrôle.

Mon locataire commercial doit-il payer le versement transport ?

Oui, c'est à lui de le déclarer et le payer. Vous n'êtes pas responsable en tant que propriétaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 99-20.984
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 juin 2001

Mots-clés

versement transportemployeur 9 salariésURSSAFcontribution transportscommune 20000 habitants

Cas d'usage pratiques

1

维尼西厄(Vénissieux)的雇主,10名员工

马丁先生(M. Martin)在维尼西厄经营一家管道公司,雇有10名员工,从未听说过交通税。URSSAF要求他支付过去三年的5,000欧元。

Application pratique:

马丁先生必须支付,因为里昂大都会已设立交通税。他可以向URSSAF申请分期付款。此后,他需要每月通过DSN申报并支付。

2

埃居利(Écully)的业主房东

杜邦夫人(Mme Dupont)在埃居利将一处商业场所出租给一家拥有15名员工的咨询公司。她担心自己需要承担交通税。

Application pratique:

杜邦夫人不承担此税。作为雇主,她的租户需要支付。她可以在租赁合同中加入告知租户此项义务的条款。

3

里昂(Lyon)的工匠,8名员工

杜朗先生(M. Durand),里昂的细木工匠,有8名员工。他收到URSSAF要求支付交通税的通知。

Application pratique:

杜朗先生不承担此税,因为他员工少于9人。他应向URSSAF提出异议,证明其员工人数。注意:如果年内员工人数增至9人,他将需要支付。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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