Décision de référence : cc • N° 71-14.253 • 1973-03-20 • Consulter la décision →
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La situation
L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE EST SOUVERAINE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les un avocat en droit immobilier
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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