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材料隐性瑕疵:施工方不能以自身使用的材料缺陷为由免责
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材料隐性瑕疵:施工方不能以自身使用的材料缺陷为由免责

📅 Décision du 2022年02月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,施工方不能以自己安装的材料存在瑕疵为由推卸责任。施工方对业主仍负有责任,但可以向其供应商追偿,且诉讼时效从其被起诉时起算。

参考判决: cc • 第20-19.047号 • 2022-02-16 • 查看判决 →

想象一下:您刚在卡布勒通(Capbreton)买了一栋房子,可以眺望大海。一切看似完美,但几个月后,墙上出现了裂缝。施工方告诉您:“这不是我的错,是材料有缺陷。”您会想:“我应该找谁?”成千上万的业主每年都会问这个问题。法国最高法院在2022年2月16日的一项判决(第20-19.047号)中给出了答案。答案很明确:施工方不能以自己使用的材料存在瑕疵为借口逃避责任。那么,如何获得赔偿呢?解读如下。

事实:一个日常发生的故事

X夫妇是蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的业主,他们将房屋建造委托给了Develet Frères公司。交房后不久,出现了严重问题:墙壁下沉,窗户关不上。他们焦急地将施工方告上法庭要求赔偿。施工方则辩称,材料(有缺陷的混凝土砌块)是由制造商提供的,应由制造商赔偿。他依据《法国民法典》第1648条关于隐蔽瑕疵担保的规定向卖方追偿,但自买卖之日起两年的诉讼时效已过。法院仍判决其赔偿业主。施工方提起上诉,认为其过错未被证实,且对制造商的追偿权已过时效。最高法院需要裁决:施工方能否以材料瑕疵为由逃避责任?其追偿权是否受限于过短的时效?

法院的推理——详细解读

最高法院驳回了施工方的上诉,维持了赔偿判决。其推理有两方面。第一,最高法院指出,“影响施工方使用的材料或设备部件的瑕疵,无论责任基础如何,均不能成为施工方对业主免责的原因”。换言之,施工方不能说“不是我,是材料的问题”。施工方对其安装的一切负责,即使缺陷源于制造。这基于合同责任的一般原则(《法国民法典》第1231-1条):施工方必须交付符合要求的工程,并推定其对缺陷负责。第二,最高法院解决了施工方向供应商追偿的时效问题。它认为,“除非对诉诸司法的权利造成不成比例的损害,否则因施工中使用的材料瑕疵而被认定责任的施工方,应能依据隐蔽瑕疵担保向卖方行使追偿权,而不受制于自初始买卖起算的诉讼时效”。简而言之,施工方向供应商追偿的时效起算点不是材料买卖之日,而是施工方被业主起诉之日。普通法诉讼时效(《法国商法典》第L.110-4条,对商人而言为5年)直至该起诉之日才中止。这是一个公平的解决方案:施工方在知道损害并被起诉之前无法采取行动。这是对先前判例的确认,但范围非常明确:施工方仍应负责,其追偿权得到保留。

对您的实际影响

对业主: 您可以直接起诉施工方,无需证明缺陷是由施工方还是材料引起的。施工方必须自行向供应商追偿。具体例子:如果您的卡布勒通房屋因胶水缺陷导致瓷砖脱落,您起诉瓷砖工。只有他需要处理对胶水制造商的追偿。您节省了时间和麻烦。对施工方: 您不能以材料瑕疵为由免责。但您的追偿权得到保留:向供应商追偿的时效从您自己被起诉之日起算。但请注意:您必须在被起诉后迅速行动(隐蔽瑕疵为2年,普通法为5年)。在我的实践中,我曾遇到施工方在被判赔后等待太久,导致追偿权过期的案件。对供应商/制造商: 即使销售已过较长时间,如果施工方后来被起诉,您的责任仍可能被追究。请考虑在合同中加入担保限制条款或保留条款。

避免此类纠纷的四个建议

  • 聘请独立项目管理人: 对于蒙德马桑或其他地方的建筑项目,第三方专业人士可以监督施工并在验收前发现缺陷。费用约为项目成本的5%至10%,但可以避免许多纠纷。
  • 要求书面担保: 采购材料时,要求供应商提供10年的合同产品担保。如有可能,在安装前测试样品。
  • 详细记录施工日志: 记录每次发现的异常,附上日期和照片。这将在发生纠纷时作为证据。
  • 购买保险: 为新建工程购买强制性工程损害保险。它将使您快速获得赔偿,无需等待诉讼结束。

深入分析:相关判例与趋势

该判决体现了保护业主的趋势。最高法院此前已判决(第三民事庭,2015年5月15日,第14-16.732号)施工方不能以土地或材料瑕疵为由免责。此处的新颖之处在于明确了追偿时效的起算点。此前,一些法官将时效起算点定为初始买卖之日,使施工方无法追偿。现在,规则统一了:施工方可在被起诉后立即行动。这使法国法更接近欧洲法(关于消费品买卖的第1999/44/EC号指令),后者保护最终消费者。未来,可以预期法院将广泛适用该规则,包括对分包商。

您必须记住的关键点

常见问题:

  • 我可以直接起诉材料制造商吗? 可以,但更复杂。您可以起诉施工方,施工方再向制造商追偿。如果施工方无力偿债,您可以依据产品责任(《法国民法典》第1245条)直接起诉制造商。
  • 起诉施工方的时效是多久? 对于明显瑕疵,自工程验收之日起10年(十年担保);对于非明显隐蔽瑕疵,自发现瑕疵之日起2年(第1648条)。请尽快咨询。
  • 如果施工方破产清算怎么办? 您的工程损害保险应介入。如果您没有保险,获得赔偿将更加困难。签约前请核实施工方的保险情况。
  • 该判决适用于工匠吗? 是的,所有施工方(工匠、企业、开发商)都适用。“施工方”概念包括任何从事建筑或装修工程的专业人士。

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Questions fréquentes

Puis-je attaquer directement le fabricant des matériaux pour un vice caché ?

Oui, vous pouvez agir contre le fabricant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du Code civil), mais il est plus simple d'attaquer le constructeur qui se retournera contre le fabricant.

Quel est le délai pour agir contre le constructeur pour vice caché ?

Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le constructeur sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil). Pour les vices apparents, la garantie décennale court sur 10 ans à compter de la réception.

Que faire si le constructeur est insolvable ?

Souscrivez une assurance dommages-ouvrage obligatoire pour les constructions neuves. Elle vous indemnisera sans attendre le procès. Sinon, vous pouvez agir directement contre le fabricant des matériaux.

Cette décision s'applique-t-elle aux artisans et aux petites entreprises ?

Oui, elle s'applique à tout constructeur, qu'il soit artisan, entreprise individuelle ou société. Tous sont responsables des vices des matériaux qu'ils mettent en œuvre.

Le constructeur peut-il se retourner contre son fournisseur même si le délai est dépassé ?

Oui, grâce à cette décision, le délai pour le recours du constructeur contre son fournisseur ne commence qu'à la date de l'assignation du constructeur par le maître d'ouvrage, et non à la date de la vente des matériaux.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-19.047
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 février 2022

Mots-clés

vice cachéconstructeurresponsabilitématériauxprescription

Cas d'usage pratiques

1

卡布勒通新房业主遇到裂缝

杜邦先生在卡布勒通购买了一栋新房。一年后,因混凝土砌块缺陷出现裂缝。施工方以材料瑕疵为由拒绝维修。

Application pratique:

杜邦先生可以起诉施工方。施工方不能以混凝土砌块瑕疵为由免责。施工方必须赔偿杜邦先生,然后向制造商追偿。起诉施工方的时效为自发现裂缝之日起2年。

2

蒙德马桑施工方因防水缺陷被客户起诉

蒙德马桑的一位承包商因屋顶漏水被客户起诉,原因是瓦片缺陷。承包商想向供应商追偿,但瓦片买卖已过去6年。

Application pratique:

根据该判决,其向供应商追偿的时效从客户起诉之日起算。因此,即使买卖发生在6年前,他仍可追偿。他必须在被起诉后2年内采取行动。

3

卡布勒通公寓租户发现窗户关闭不严

一位租户发现公寓窗户因密封条缺陷无法关闭。房东是否应起诉施工方?

Application pratique:

租户应通知房东。只有房东(业主)可以起诉施工方。施工方不能以密封条瑕疵为由免责。房东自发现瑕疵之日起有2年时间起诉。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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